Représentation du personnel
Le 25/01/2008
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Révocation du délégué syndical : seule compte l'information de l'employeur
Pour la Cour de cassation, la révocation du délégué syndical est effective vis-à-vis de l'entreprise dès l'instant que le syndicat a averti l'employeur. Peu importe que l'intéressé lui-même n'ait pas été prévenu. Il cesse son mandat dès que l'employeur reçoit le courrier de révocation.
Le 21/01/2008
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La réforme du dialogue social n'a pas modifié la pratique de la négociation
Le ministère du Travail vient de remettre son rapport d'évaluation de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social. Manifestement, les acteurs de la négociation ne se sont pas emparés des nouvelles possibilités offertes par la loi. Le droit d'opposition majoritaire et la possibilité de déroger défavorablement à des accords supérieurs n'ont pas eu le succès attendu.
Le 18/01/2008
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Un salarié sur deux s'estime bien représenté par les syndicats
Selon un Sondage CSA, réalisé à la demande de l'Institut supérieur du travail et d'Entreprise et personnel, les salariés ont une opinion mitigée de la représentation syndicale. Un salarié sur 2 et un cadre sur trois seulement s'estiment bien représentés. Les salariés ne sont pas favorables à l'obligation de se syndiquer pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles.
Le 21/12/2007
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Concentration d'entreprises : quand consulter le comité d'entreprise ?
La procédure particulière d'information du CE prévue par l'article L.432-1 bis du Code du travail ne s'applique qu'aux opérations de concentration d'une certaine importance. Pour la première fois, la Cour de cassation précise le chiffre d'affaires qu'il convient de prendre en compte en cas de cession d'une filiale.
Le 18/12/2007
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Comité d'entreprise: sur quelle masse salariale calculer le 0,2%
La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement de 0,2 % du comité d'entreprise doit inclure la rémunération des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Seule condition : que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l'entreprise d'accueil.