En matière de discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, charge ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en vertu de l'article L 1134-1 du code du travail.

L'article 82 du RGPD prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir du responsable de traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

Ce droit à réparation est-il automatique ou suppose-t-il la preuve d'un préjudice ? Reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), la Cour de cassation retient la seconde solution.

Qu’est ce qu’un travail à valeur égale entre un homme et une femme ? Comment faire rimer égalité et absence de mixité à certains postes et dans certains secteurs tels que l’industrie ? Quels défis attendent les organisations syndicales (et les employeurs) lors de la transposition de la Directive européenne sur la transparence salariale dans le droit national ? Ce sont quelques-unes des questions soulevées par l’Ugict-CGT lors de ses Rencontres d’Options le 25 juin.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé obligatoire dans le secteur privé, l'Inspection générale des affaires sociales remet en question les avantages fiscaux et sociaux qui accompagnent ce dispositif. Selon son rapport, publié le 26 juin, les exonérations dont bénéficient les employeurs représenteraient environ 5 milliards d'euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 2,4 milliards d'euros d'avantages fiscaux.