L'action de groupe existe en droit français depuis longtemps, mais son bilan reste maigre : conçue à l'origine pour les consommateurs afin de leur donner accès à la justice pour des litiges de faible montant, elle n'a jamais émergé en social où elle était circonscrite aux données personnelles et à la discrimination et n’a donné lieu qu'à deux contentieux dans cette dernière matière.

Le cabinet Capstan Avocats a consacré ce petit-déjeuner débat à une question qui intéresse directement  les directions des ressources humaines : la réforme de l’action de groupe (loi du 30 avril 2025 article 16 transposant la directive 2020/1828 du 25 novembre 2020) va-t-elle faire émerger un nouveau type de contentieux social et transformer tant son modèle que sa volumétrie ?

Le retard de la loi française transposant la directive européenne sur la transparence salariale complique-t-il vos travaux ?

Pas vraiment. Nous travaillons avec la Direction générale du travail depuis près de deux ans sur la base des différents projets de texte. Nous avons conçu un dispositif suffisamment paramétrable pour intégrer l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être retenus. Si le Parlement apporte des modifications au texte, nous pourrons les intégrer sans difficulté technique majeure.

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, en vertu de l'article L.1226-9 du code du travail.

Le temps consacré par un représentant de la section syndicale (RSS) à la négociation du protocole d'accord préélectoral doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Quant aux frais de déplacement engagés pour participer à cette négociation, ils incombent également à l'employeur.

Une solution désormais étendue au représentant de la section syndicale

Par délibération du 21 octobre 2024, le CSE de Microsoft France vote une expertise pour risque grave. Après avoir reçu du cabinet Sextant, chargé de mener l’expertise, la lettre de mission et le coût provisionnel de l’expertise, la direction de Microsoft porte l’affaire en justice en vue de faire annuler la délibération du CSE.