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A la une
Conventions collectives

Un syndicat a intérêt à agir contre l'arrêté d'extension d'une convention collective qu'il a signée

25/06/2026
Saisi d'un recours portant sur le régime d'allocation de fin de carrière des commissaires de justice, le Conseil d'Etat reconnaît la recevabilité de l'action engagée par un syndicat signataire de la CCN contre son arrêté ayant étendu celle-ci. Il renvoie toutefois au juge judiciaire une question préalable déterminante relative à la représentativité des organisations syndicales et patronales dans la nouvelle branche.
Une contestation née de la création de la profession de commissaire de justice

La réforme ayant conduit à la création de la profession de commissaire de justice, issue du rapprochement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, a également entraîné la négociation d'une nouvelle convention collective nationale destinée à se substituer aux conventions collectives jusque-là applicables à chacune de ces professions.

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Santé et sécurité

Canicule : le ministre du travail réunit les partenaires sociaux en fin de journée

24/06/2026

Interrogé hier lors des questions aux gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'impact des fortes chaleurs sur les travailleurs, le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé qu'il réunirait aujourd'hui (à 18h30) l'ensemble des organisations syndicales et patronales "pour regarder les mesures supplémentaires éventuelles à apporter et, surtout, se mettre à travailler sur des mesures plus structurelles car ces chaleurs intenses viennent impacter structurellement le monde du travail qui devra s'adapter". 

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Protection sociale

Le retrait d'une candidature ne remet pas en cause l'équilibre femmes-hommes des listes

21/07/2026
La conformité d'une liste de candidats au regard de la représentation équilibrée des femmes et des hommes s'apprécie au moment de son dépôt. Le retrait ultérieur d'un ou plusieurs candidats ne remet pas en cause sa régularité.

L’affaire se déroule à l’occasion de l’élection du CSE d’une société de transport public de la région Bordelaise.

Parmi les listes de candidats, celle déposée par l’Unsa pour l’élection des suppléants du premier collège : 15 hommes et 4 femmes, comme le prévoit le protocole préélectoral.

À ce stade, tout est conforme.

La liste a été déposée le 15 novembre 2024, avant la date limite fixée par le protocole préélectoral et respecte bien la proportion de femmes et d’hommes du premier collège.

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Protection sociale

Heures de délégation : la remise tardive des bons de délégation ne justifie pas un refus de paiement

09/07/2026
L’employeur ne peut pas refuser de rémunérer des heures de délégation au motif que l’élu du personnel est parti en délégation sans l’en informer au préalable et qu’il n’a remis ses bons de délégation que tardivement.

L’affaire remonte au temps des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des CHSCT. Mais la solution retenue par la Cour de cassation est pleinement transposable au CSE.

Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un représentant du personnel, titulaire de plusieurs mandats, réclamait notamment un rappel de salaire correspondant à des heures de délégation prises entre 2015 et 2017.

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Protection sociale

FO contre "tout nouveau désengagement de l'assurance maladie obligatoire"

24/06/2026

"Dès cet été, le gouvernement pourrait faire supporter de nouvelles dépenses aux organismes complémentaires d’Assurance maladie, pour un montant pouvant atteindre entre 1,5 et 2 milliards d’euros. C’est ce qui ressort de plusieurs annonces faites par le gouvernement aux différentes fédérations de complémentaires santé", s'alarme FO dans un communiqué publié hier. Pour le syndicat, cette perspective de nouveaux transferts de charges vers les complémentaires santé "n’est pas acceptable".

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Profession

Le Medef avance ses pistes pour revaloriser le travail et l’emploi

24/06/2026

Le Medef profite de la publication de Cartes sur table, un recueil de 47 fiches consacrées aux grandes mutations économiques et sociales, pour formuler plusieurs propositions en matière de ressources humaines et d’emploi. L’organisation patronale plaide d’abord pour une revalorisation du travail en augmentant le revenu net des salariés grâce à un allègement des prélèvements pesant sur les revenus d’activité et à une réforme du financement de la protection sociale.

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Emploi

L'avenant sur les ruptures conventionnelles est agréé

24/06/2026

L'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 (en pièce jointe) est agréé par un arrêté du 19 juin 2026, publié hier au Journal officiel.

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Durée du travail et rémunération

Temps partiel : la priorité d'accès à un emploi ne s'étend pas à l'entreprise sous-traitante

24/06/2026
La priorité d'accès à un emploi reconnue aux salariés à temps partiel ne concerne pas les emplois occupés par les salariés d'une entreprise sous-traitante, précise pour la première fois la Cour de cassation. Elle confirme par ailleurs qu'un syndicat peut agir pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession en cas de méconnaissance par l'employeur d'un engagement unilatéral.
Le salarié à temps partiel a une priorité d’accès à un emploi à temps plein au sein de l’entreprise
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Profession

"Avec la vitesse des transformations liées à l’IA, attendre trois ans pour réactualiser la cartographie des métiers n’a parfois plus beaucoup de sens"

24/06/2026
A l’occasion d’un webinaire organisé le 16 juin par VOXNEGO, cabinet de conseil spécialisé en relations sociales, Meryl Sorba, directrice de projets dialogue social et négociation, a présenté un benchmark d’une vingtaine d’accords traitant de la GEPP et de l’intelligence artificielle. Elle décrypte les principales tendances qui se dégagent de ces négociations.

Pourquoi avoir centré ce benchmark principalement sur les accords de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) plutôt que sur des accords spécifiquement consacrés à l’intelligence artificielle ?

Notre benchmark rassemble 18 accords. 15 sont des accords GEPP, qui répondent à l’obligation de négociation triennale dans les entreprises concernées. Nous y avons ajouté trois accords consacrés au dialogue social autour de l’implémentation de l’intelligence artificielle.

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Emploi

Le CDI reste majoritaire, mais les parcours professionnels se fragmentent

23/06/2026

Dans la deuxième édition de son baromètre social publiée hier, Silae, spécialisée dans le développement de logiciels de gestion de la paie et des ressources humaines, met en lumière les évolutions du marché du travail à partir de l’analyse de plus de 7,5 millions de bulletins de paie mensuels. Si le CDI demeure le contrat dominant avec 82,5 % des salariés concernés, son accès reste inégal : seuls 62,8 % des moins de 30 ans en bénéficient, contre près de 90 % des actifs plus âgés.