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Travailleurs des plateformes : la représentation et les indemnités sont revues

Deux textes parus hier au Journal officiel traitent des travailleurs des plateformes (transport de personnes et livreurs). 

Le premier décret fait passer de trois à quatre le nombre de représentants que chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative (auprès des travailleurs de plateformes) peut désigner. 

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[Loi fraudes] La lutte contre le travail illégal s'intensifie

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient un important volet visant à durcir les sanctions contre les situations de travail illégal. En particulier, elle instaure une nouvelle procédure de flagrance sociale en vue de faciliter le recouvrement des cotisations sociales éludées.

Le travail illégal est une notion générale qui regroupe plusieurs infractions aux règles d’emploi et de protection sociale des travailleurs. Il est constitué du travail dissimulé (infraction la plus courante, aussi connue sous son ancienne appellation "travail clandestin"), du marchandage, du prêt illicite de main-d’œuvre, de l’emploi d’étrangers sans titre de travail et de certaines fraudes aux revenus de remplacement (allocations chômage, d’activité partielle, notamment).

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Forte chaleur : l'INRS publie six fiches pratiques de prévention par secteur

Face à la multiplication des épisodes de forte chaleur, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met à disposition des entreprises six nouvelles fiches pratiques pour les aider à prévenir les risques professionnels liés aux températures élevées.

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[Présidentielle 2027] : Edouard Philippe (Horizons) veut baisser les dépenses sociales mais "épargner les ouvriers"

"Il faut baisser les dépenses sociales, supprimer les niches fiscales, avant de songer à augmenter les impôts de ceux qui travaillent", a déclaré, le 5 juillet, pour son meeting de lancement de sa campagne présidentielle, l'ancien Premier ministre d'Emmanuel Macron de 2017 à 2019, le Havrais Edouard Philippe.

Le fondateur du parti Horizons fait une priorité du rétablissement des comptes publics. Edouard Philippe récuse de vouloir pour les Français "du sang et des larmes", il réclame simplement "un peu de sueur, d'effort, de sérieux, de détermination".

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[Loi Fraudes] Travail illégal : des modalités de contrôle en voie d'amélioration

Publiée 26 juin 2026 au Journal officiel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient des dispositions visant à améliorer le contrôle des situations de travail illégal par les agents de l'inspection du travail et des organismes de recouvrement.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte une série de mesures consacrées au contrôle du travail illégal, en instaurant notamment un régime d'anonymisation des agents.

A la une

L'invalidation du forfait-jours ne permet plus le remboursement automatique de JRTT

La Cour de cassation affine sa position en limitant la possibilité, pour l'employeur, d'obtenir le remboursement de JRTT en cas d'invalidation d'une convention de forfait-jours. L'action en répétition de ces jours n'est possible que si l'accord collectif instituant le forfait-jours prévoit expressément l'acquisition de JRTT ouvrant droit à une rémunération correspondante.

Dans le cadre d'un forfait annuel en jours, les salariés qui y sont soumis bénéficient chaque année de jours de repos supplémentaires ou de jours non travaillés, fixés ab initio (dès le début de la période de référence) et déterminés en fonction des congés payés, des jours fériés et des week-ends. La rémunération étant forfaitaire et calculée sur un nombre annuel de jours travaillés, ces jours de repos ne sont pas rémunérés.

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Emploi, travail et retraites (TER) : les débats sont terminés

Vendredi 3 juillet ont eu lieu les derniers ateliers de la conférence TER (travail emploi retraites) lancée par le gouvernement après l'échec des discussions sur le conclave des retraites. Après 15 jours d'échanges supplémentaires par mail en juillet, les "garants" de cette conférence présenteront en septembre un texte final qui pourrait alimenter de futures négociations interprofessionnelles ainsi que le débat présidentiel.

Aucune restitution officielle n'avait été prévue par le gouvernement pour la fin du cycle des discussions thématiques organisées, vendredi 3 juillet, au ministère du travail et au CESE (conseil économique social et environnemental), mais les participants ont pu se séparer après un cocktail avant les retrouvailles de septembre.

Chronique

Salarié protégé licencié sans autorisation : une indemnisation encadrée par les agissements postérieurs du salarié

Dans cette chronique, Sandrine Henrion, Avocat Counsel au sein du cabinet Herald, revient sur un arrêt du 13 mai 2026 par lequel la Cour de cassation précise que l'indemnité d'éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative peut être limitée lorsque celui-ci rend lui-même sa réintégration impossible par des agissements postérieurs à son licenciement.

Le contentieux du licenciement des salariés protégés demeure un terrain d’observation privilégié de l’équilibre recherché par la jurisprudence entre la protection du mandat représentatif et les impératifs de bon fonctionnement de l’entreprise. L’arrêt du 13 mai 2026 rendu par la chambre sociale s’inscrit dans cette approche en apportant une précision importante quant aux limites temporelles de l’indemnité d’éviction lorsque la réintégration devient impossible du fait du salarié.

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Travail pendant la canicule : Jean-Pierre Farandou évoque 3 600 contrôles en un mois et un "cadrage national" en octobre

"Pour s'assurer que les règles sont respectées, nous avons fait 3 600 contrôles en un mois, c'est plus que tout ce qu'on a fait toute l'année dernière", a indiqué, sur France Inter vendredi 3 juillet, Jean-Pierre Farandou, le ministre du travail, à propos des conditions de travail des salariés durant l'épisode de canicule de fin juin.