ActuEL RH

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L'INRS recommande d'éviter l'utilisation des ascenseurs durant la pandémie

L'INRS a publié cette semaine une fiche pratique de sécurité dédiée à l'utilisation des ascenseurs en période de pandémie. Ces espaces comportent en effet un risque élevé en matière de contamination, en raison du faible renouvellement de l'air.

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Pas de réintégration possible si le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement, avait également demandé la résiliation de son contrat

Le juge qui prononce la nullité du licenciement d'un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l'intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021.
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un licenciement est notifié après la demande de résiliation du contrat de travail d'un salarié, le juge se prononce sur la validité du licenciement si la demande de résiliation n'est pas justifiée.
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La clause de rémunération variable déduisant les charges patronales est désormais licite

La clause contractuelle instaurant une rémunération variable qui exclut les cotisations sociales patronales de l'assiette de calcul est licite, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Elle ne remet pas en cause le paiement par l'employeur de ces cotisations.

Lorsqu'un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dont l'assiette est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur, est ce compatible avec  l’article L.241-8 du code de la sécurité sociale selon lequel la contribution de l’employeur au titre des cotisations sociales reste exclusivement à sa charge ? C 'est la question posée en l'espèce.

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Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation clarifie les conditions d'examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article L.3171-4 du code du travail).
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La suspension temporaire des loyers du véhicule loué par l’entreprise a-t-elle un impact sur l’avantage en nature du salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment évaluer l'avantage en nature tiré de la mise à disposition d'un véhicule par l'entreprise ?

L'employeur peut procéder à l'évaluation de l'avantage en nature véhicule sur la base :

  • soit des dépenses réellement engagées ;
  • soit d'un forfait annuel.

Il convient de distinguer selon que le véhicule a été acheté ou loué par l'employeur.

L'évaluation effectuée sur la base des dépenses réelles comprend :

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Titres-restaurant : les dérogations prolongées jusqu'au 31 août 2021

Un décret du 2 février 2021 confirme les annonces faites par le gouvernement sur la prolongation des mesures dérogatoires applicables aux titres-restaurant.

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Télétravail : Elisabeth Borne annonce un plan de mobilisation de l’inspection du travail pour contrer le relâchement

Face à l’érosion du télétravail - 64 % des actifs en situation de télétravailler y ont eu effectivement recours en janvier contre 70 % en novembre -, selon une enquête de l’Institut Harris pour le ministère du travail, Elisabeth Borne et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail, ont enjoint les partenaires sociaux, réunis lundi en visioconférence, à relayer clairement les règles définies dans le pro

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De nouvelles modifications à venir sur l'activité partielle, l'assurance chômage et la santé au travail : détail du projet d'ordonnance

Le gouvernement a transmis pour consultation un projet d'ordonnance traitant de l'assurance chômage, de l'activité partielle et des services de santé au travail (en pièce jointe).

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Recrutement des cadres : une année 2021 très incertaine

Selon les prévisions dévoilées ce matin par l’Apec, les intentions de recrutement des cadres devraient rester modestes au premier trimestre 2021. Surtout des signaux faibles apparaissent : les TPE décrochent, la confiance des entreprises s’érode et les offres d’emploi dégringolent. Notamment pour les jeunes.

"Ni plongeon, ni rebond" : les intentions de recrutement des cadres au premier trimestre 2021 se maintiennent au même niveau que pour le dernier trimestre 2020, selon les prévisions rendues publiques ce matin par l’Apec : 11 % des entreprises prévoient de recruter au moins un cadre d’ici à mars prochain.

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Contrôle Urssaf : précisions relatives à la lettre d'observations

A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent au cotisant, sous peine de nullité de la procédure contrôle, leurs observations par une lettre qui comporte certaines mentions obligatoires. L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours à compter de la date figurant sur la lettre d’observations en cas de remise en main propre ou de la date de présentation de la lettre si elle est envoyée en recommandé avec AR pour y répondre.