ActuEL RH

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Exonérations de cotisations pour les entreprises très impactées par la crise sanitaire : le décret est paru

La loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a prorogé les dispositifs d'exonération de cotisations, d'aide au paiement des cotisations et de plan d'apurement des dettes instaurés par la loi de finances rectificatives du 30 juin 2020. Ces dispositifs concernent les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs d'activités figurant dans la liste des annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiés par des décrets successifs et qui sont
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Télétravail : des salariés équipés mais très peu indemnisés

Selon une enquête réalisée par le cabinet ConvictionsRH auprès de 100 organismes (grands groupes, PME/TPE, ETI, organismes publics) au dernier trimestre 2020, 68 % des employeurs ne versent pas d’indemnité financière au salarié en télétravail pour compenser les frais de téléphone, de wifi, d’électricité ou de restauration. En revanche, 29 % octroient un coup de pouce allant de 20 euros par mois (pour 16 % des entreprises interrogées) à entre 100 et 200 euros (pour 21 % d'entre elles) ; près de la moitié (47 %) offrant entre 20 et 30 euros.

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Quelques pistes pour aider les DPO dans leurs missions

60 % des DPO déclarent ressentir parfois, souvent ou toujours de la souffrance dans l'exercice de leurs fonctions. Comment y remédier ? Lettre de mission, charte de déontologie, communication interne, etc. Si l'entreprise peut d'ores et déjà mettre en place quelques outils simples, la CNIL a également un rôle à jouer.

"L’an dernier, 21 000 DPO étaient désignés auprès de la Cnil. Aujourd’hui, ils sont près de 25 000", se félicite Alexandre Besnier, chargé de mission direction prospective à l’Afpa, à l’occasion de la 15e Université des DPO (data protection officers), qui a eu lieu mardi sous un format 100 % digital en raison du contexte sanitaire.

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En 2020, 370 000 salariés ont suivi une formation grâce au soutien du FNE-formation

Le FNE-formation, financé par France relance, et accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, a bénéficié à près de 370 000 salariés qui ont suivi au total 6,8 millions d’heures de formation, selon le compte rendu du Conseil des ministres, diffusé le 27 janvier. Au total, le montant de la prise en charge s’élève à 330 millions d’euros en 2020.

Chronique

La protection de l’environnement s’invite dans le dialogue social

ActuEL-RH donne désormais régulièrement la parole aux membres de l'association Réalités du dialogue social. Ce mois-ci, Bertrand Merville, avocat en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, associé du cabinet La Garanderie Avocats, commente les évolutions attendues du droit social mais aussi du dialogue social à l’aune de la transition écologique.

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Sous peine de sanction, les heures de délégation ne doivent pas être utilisées pour une activité personnelle

Le représentant du personnel qui impute une absence précipitée de l'entreprise pour aller rattraper son perroquet pendant ses heures de délégation commet un abus et peut être sanctionné pour abandon de poste.
Que le salarié soit membre élu du CSE, représentant syndical ou encore délégué syndical, la détention au sein de l’entreprise d’un mandat de représentant de personnel est bien synonyme de protection, pas d’immunité. D’abord, en tant que salarié, le représentant du personnel peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. Lien de subordination et obligations issues du contrat de travail obligent. Ensuite, ce représentant du personnel peut être sanctionné pour des faits en relation avec l’exercice de son mandat.
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Activité partielle : nouvelle adaptation de la liste des secteurs "protégés"

Un décret du 27 janvier 2021 adapte une nouvelle fois la liste des secteurs "protégés" pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Comme nous l'avions annoncé, un décret du 27 janvier 2021 adapte la liste des secteurs "protégés" pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, initialement fixée par un décret du 29 juin 2020.

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Consultation du CSE sur l'activité partielle : l'employeur doit fournir des données précises par services

Saisi par plusieur CSE et syndicats (CFDT, CGT, Unsa, FO, CFE-CGC) de l'entreprise Autoroutes de France, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est prononcé, le 20 janvier dernier, sur le contenu de l'information à fournir au CSE lorsque l'entreprise souhaite recourir à l'activité partielle (jugement en pièce jointe).

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Chômage partiel : 180 millions d’euros de fraudes détectés

550 000 contrôles (490 000 a priori ; 60 000 a posteriori), réalisés depuis le début de la crise sanitaire ont permis de détecter les fraudes au chômage partiel portant sur 180 millions d’euros, selon le compte rendu du Conseil des ministres diffusé hier. Sur ce montant, "128 millions d’euros ont été bloqués et 52 millions d’euros ont été rappelés dont 32 millions d’euros ont déjà été récupérés". Soit 18%.

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Santé au travail : le "Passeport prévention" ne devra pas exonérer l'employeur de sa responsabilité, soutient la Fnath

L'examen en première lecture de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail débutera le 15 février. A quelques semaines du début des séances à l'Assemblée nationale, la Fnath, "Association des accidentés de la vie" a publié hier une série d'amendements à la proposition de loi déposée fin décembre.