ActuEL RH

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HCR : des pourboires bientôt défiscalisés et exonérés de charges sociales ?

Le pourboire est une rémunération n’existant que dans les établissements en contact avec la clientèle. Sa principale caractéristique est d’être versée, non par l’employeur, mais par la clientèle elle-même.

En principe, cet accessoire du salaire, versé en contrepartie ou à l’occasion du travail, doit être soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

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Non-respect du Smic : sans mauvaise foi caractérisée de l'employeur, pas de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation juge qu'en cas de non-respect du Smic, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires s'il prouve non seulement le préjudice qu’il a subi en raison du non-respect du Smic mais également la mauvaise foi de son employeur.

Le non-respect du Smic est non seulement passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés mais l'employeur peut également être condamné civilement à verser au salarié un rappel de salaire calculé de façon à porter la rémunération au niveau du Smic ainsi qu'à des dommages-intérêts.

Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes deux sortes de dommages-intérêts :

Chronique

Faire face à un contentieux de la part d’un salarié refusant la vaccination obligatoire contre la Covid-19

Des juges ont déjà eu à se prononcer, en référé, sur l'obligation vaccinale applicable à certains salariés en application de la loi du 5 août 2021. Anne-Laure Peries, avocate associée au sein du cabinet Capstan Avocats analyse les arguments invoqués par les salariés et les réponses adressées par les juges pour rejeter leurs demandes.

À la suite de la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les employeurs sont confrontés à des refus de vaccination de la part de salariés travaillant dans des établissements où, depuis le 15 septembre 2021, l’obligation vaccinale s’applique.

Certains agents ou salariés (relevant du droit public ou du droit privé) ont saisi le juge des référés du tribunal administratif ou du conseil de prud’hommes pour contester la suspension du contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération en raison de leur refus de la vaccination contre la Covid-19.

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Le dialogue social numérique inadapté pour négocier des restructurations

Les acteurs du dialogue social n'ont pas eu le choix et ils le disent. Au plus fort de la crise sanitaire, ils ont adopté des outils numériques pour continuer d'échanger et de prendre les décisions qui s'imposaient. Selon la fondation Jean Jaurès qui vient de mener une étude sur le e-dialogue social, cette mutation s'est faite à marche forcée, comme le montrent les témoignages d'élus et de DRH recueillis.

D'avril à juin 2021, la fondation Jean Jaurès a sondé des représentants du personnel et des directions d'entreprises privées. Elle a ainsi recueilli 122 réponses à son questionnaire en ligne (dont 80 % des répondants sont des élus du personnel), sept entretiens approfondis et cinq entretiens avec des grands témoins comme Hubert Mongon (UIMM), Philippe Portier (CFDT) ou Florence Dodin (UNSA).

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Remontées mécaniques : une aide exceptionnelle

Publié hier au Journal officiel, le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instaure une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires "constatées par les personnes physiques et morales qui encadrent des activités sportives dans des zo

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Peut-on reporter la prise du congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les nouvelles règles applicables au congé de naissance et de paternité ?

Les règles ont évolué depuis le 1er juillet 2021. Ces nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

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Vers un allongement du statut de jeune entreprise innovante

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté en commission un amendement prévoyant qu'une entreprise peut bénéficier de l'exonération au titre du dispositif de JEI (jeune entreprise innovante) si elle a été créée depuis moins de 11 ans (et non plus moins de 8 ans).

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De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Un arrêté du 23 septembre 2021 complète la liste des des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés. 

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De nouvelles entreprises adaptées pour l’expérimentation du CDD tremplin

Un arrêté du 23 septembre 2021 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.

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Restauration : le syndicat patronal propose d'augmenter les salaires de 6 à 9 %

Depuis la reprise économique et la réouverture des restaurants, les établissements peinent à recruter du personnel, de nombreux salariés de la branche s'étant tournés vers d'autres employeurs. Hier matin, sur France Info, le Président de la branche saisonniers de l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) a proposé plusieurs mesures à négocier, comme une hausse des salaires de 6 à 9 %, l'octroi d'un treizième mois aux salariés, un week-end chômé par mois, ainsi qu'une prime d'intéressement et une épargne salariale.