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Allocation pour congé de proche aidant : vers un élargissement des critères et une meilleure indemnisation

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté le 22 octobre, propose d’améliorer l’indemnisation du congé de proche aidant, en élargissant ses critères d’attribution et en revalorisant le montant de l’allocation journalière.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé. L’objectif est de mieux prendre en compte la situation des personnes confrontées à la dépendance ou au handicap d’un de leurs proches (article L.3142-16 du code du travail).

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose d’améliorer l’indemnisation de ce congé, en élargissant ses critères d’attribution et en revalorisant le montant de l’allocation journalière.

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Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ?

Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d'une prime sur objectif ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.

La structure de la rémunération peut se décomposer en deux parties : la partie fixe et la partie variable. La rémunération variable permet d’individualiser le salaire et est utilisée comme élément de motivation du personnel.

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De nombreux arrêtés de représentativité publiés au Journal officiel

Des arrêtés de représentativité publiés au Journal officiel des 23 et 24 octobre 2021 fixent la représentativité des syndicats dans les branches suivantes :

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90 % des employeurs jugent l'orthographe d'autant plus essentielle en télétravail

Selon un sondage Ipsos réalisé pour le Projet Voltaire (service en ligne de formation à l'orthographe), les employeurs jugent encore plus cruciales les compétences d'expression écrite et d'orthographe des salariés depuis le Covid et l'augmentation du télétravail (étude en pièce jointe). Ils sont également 88 % à considérer qu'une bonne maîtrise de l'expression orale est encore plus nécessaire depuis la crise sanitaire.

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"On peut imaginer un mécanisme de transfert du contrat de travail en cas de changement d’employeur pour donner un nouvel élan à Transco"

Angelique Petel, senior manager au sein du cabinet conseil Sia Partners et Michel Morand, avocat associé du cabinet HDV Avocats, livrent des pistes pour améliorer le dispositif transitions collectives. Parmi celles-ci, la possibilité de recourir à l’application conventionnelle ou volontaire de l’article L.1224-1 du code du travail pour permettre au candidat à la mobilité de conserver le statut social de son contrat antérieur.

Comment expliquez-vous le difficile décollage du dispositif transitions collectives ?

Sur 28 391 accords signés en France depuis le 1er janvier dernier, 19 % concerne la GPEC et parmi eux 1,3 % font référence à Transco

 

Chronique

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : un entretien préalable à toute sanction disciplinaire s’impose

Dans deux arrêts du 22 septembre 2021, la Cour de cassation créé une obligation à l’égard des sociétés relevant du champ d’application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui consiste, en pratique, à organiser un entretien préalable à toute sanction disciplinaire. Analyse par Pierre Chevillard et Cristian Boaca, avocats au sein du cabinet Melville Avocats.

Deux arrêts, un même principe, une même solution. 

Dans les deux affaires, les salariés concernés travaillaient au sein de deux associations différentes appliquant la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. L’article 33 stipule que "sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions" disciplinaires telles que l’observation, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire.

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Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
La réalisation d’heures supplémentaires relève de l’exécution normale du contrat de travail…
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Si l'entreprise prévoit de fermer un site, elle ne peut négocier une rupture conventionnelle collective

La cour administrative d'appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l'accord de rupture conventionnelle collective d'une société. Cette dernière ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l'établissement n'étaient pas en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien en emploi.

Le 15 décembre 2020, l'entreprise Paragon Transaction, qui compte 364 salariés dans 14 établissements dont celui de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) employant 33 personnes, signe avec les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) pour le seul site de Romorantin. Rappelons que la RCC permet à une entreprise de prévoir par accord collectif des ruptures de contrat de travail sans motif économique, ruptures qui ouvrent droit à l'assurance chômage.

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Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage

Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) au 1er octobre 2021.

Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d'Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats.

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L'Unedic redresse les comptes mais reste endettée jusqu'en 2055

L'Unedic a présenté à la presse ses dernières prévisions financières vendredi 22 octobre. Dans une période marquée par l'incertitude notamment en raison de l'inflation, l'organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage constate un retour à l'excédent de 1,5 milliard d'euros à l'horizon 2022. Le régime pourrait donc retrouver sa trajectoire d'avant la crise de la Covid-19. Selon les responsables de l'Unedic, ce phénomène est dû à trois raisons :