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Assurance chômage : une prolongation des droits en 2022 pour les intermittents du spectacle

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 (en pièce jointe). L'objet de ce texte est de proroger la prolongation des droits à assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle pour toute l'année 2022.

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L'Unedic publie une circulaire sur la réforme de l'assurance chômage

En 15 fiches techniques et 295 pages, l'Unedic détaille les modalités de la réforme de l'assurance chômage entrée en vigueur au 1er octobre 2021. Le document (en pièce jointe) rappelle que les règles issues du décret de 2019 seront applicables jusqu'à novembre 2022, date à laquelle les partenaires sociaux devront renégocier le régime de l'assurance chômage.

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Arrêtés de représentativité : branches ferroviaire, thermalisme et hospitalisation privée

Deux arrêtés de représentativité ont été publiés au Journal officiel du 20 octobre 2021.

Un arrêté du 6 octobre 2021 reconnaît comme représentative l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) dans la branche ferroviaire (IDCC 3217). 

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Réserver la gratuité des tests Covid-19 à certaines catégories comporte un risque discriminatoire, alerte la Défenseure des Droits

Dans un communiqué publié hier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s'inquiète d'un risque discriminatoire lié au choix du gouvernement de réserver la gratuité du test Covid-19 à certaines catégories (personnes déjà vaccinées ou ayant une contre-indication médicale, par exemple).

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Qui est concerné par la cotisation prévoyance obligatoire des cadres ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel est le champ de la cotisation obligatoire de prévoyance des cadres ?

Le code du travail ne définit pas la notion de cadre. C'est l'accord national interprofessionnel du 14 mars 1947 qui a instauré un régime de retraite et de prévoyance pour les cadres. 

L'accord de 1947 prévoyait deux catégories de salariés soumis à la prévoyance cadre (article 7) : 

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Formation : la CFDT signe l’accord-cadre national interprofessionnel

La CFDT a annoncé qu’elle serait signataire de l’accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi Avenir professionnel, conclu le 15 octobre.

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La crise sanitaire a généré des envies de changement chez les salariés

Selon le huitième baromètre d’Empreinte humaine, "Santé psychologique des salariés en période de crise", dévoilé hier, la crise a engendré de nouveaux choix de vie pour les salariés : 19 % des sondés déclarent ainsi avoir déménagé depuis le début de la crise. Un taux qui passe même à 35 % pour les télétravailleurs. Par ailleurs, de nouvelles aspirations professionnelles ont également vu le jour : 16 % déclarent avoir quitté leur entreprise par choix depuis le début de la crise. Ils sont près d'un tiers à souhaiter activement rechercher un autre emploi après la crise.

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"Le Conseil d'Etat a une approche du minimum hiérarchique purement quantitative"

Le 7 octobre dernier, le Conseil d'Etat a rendu sa décision sur le salaire minimum hiérarchique, invalidant la position restrictive du ministère du travail qui, dans ses arrêtés d'extension, avait écarté les dispositions incluant des primes dans le salaire minimum hiérarchique. Michel Morand, avocat associé au sein du cabinet HDV Avocats, analyse la portée de cette décision.

Pouvait-on s'attendre à cette position du Conseil d'Etat sur la notion de salaire minimum hiérarchique ? 

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En Ephad, pas de vaccination, pas de mandat syndical ?

Le directeur d'un Ephad suspend de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021, un aide-soignant qui bénéfice d'une décharge totale d'activité pour l'exercice de son activité syndicale, ce salarié n'ayant pas produit de certificat de vaccination. Le salarié protégé attaque devant le juge administratif cette décision en estimant qu'elle porte une atteinte "grave et manifestement illégale à la liberté syndicale", les agents en délégation syndicale devant continuer à pouvoir exercer leurs fonctions syndicales.

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Télétravail : l’ANDRH appelle les pouvoirs publics à adapter le code du travail

Selon une enquête dévoilée hier par l’ANDRH, 15% des DRH indiquent rencontrer certaines difficultés dans la mise en œuvre de leur accord télétravail. L’association demande une adaptation du code du travail pour prendre en compte ces problématiques. Au risque sinon d’ouvrir la voie à de nouveaux contentieux juridiques.

Pour les DRH, le retour au bureau des salariés ne rime pas avec tranquillité. Car, en réactivant les accords de télétravail classique, ils doivent aujourd’hui faire face à des obstacles imprévus : 15 % d’entre eux indiquent rencontrer certaines difficultés dans l'application de leur accord, selon une enquête de l’ANDRH présentée hier et réalisée, du 22 septembre au 13 octobre, auprès de 359 répondants. Ce qui fâche? "Il y a des refus de revenir au bureau, pointe Laurence Breton Kueny, vice-présidente de l’ANDRH et DRH du groupe Afnor.