ActuEL RH

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Convention OIT sur le harcèlement au travail : feu vert du Parlement pour la ratification

Le Sénat a définitivement adopté ce jeudi 28 octobre le projet de loi autorisant la ratification par la France de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail "relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail". Le texte avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier.

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Egalité professionnelle : le Sénat adopte le quota de femmes parmi les cadres dirigeants des grandes entreprises

La proposition de loi pour accélérer l'égalité économique et professionnelle a passé le cap de la première lecture des deux assemblées. Adopté le 27 octobre par le Sénat, le texte prévoit de contraindre les entreprises d'au moins 1 000 salariés à publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.

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Indemnité d'activité partielle : taux maintenu à 70 % jusqu'au 31 décembre 2021

Un décret du 27 octobre 2021 acte le maintien jusqu'au 31 décembre prochain d'une indemnité d'activité partielle majorée (70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher à 8,30 euros) en faveur des salariés des secteurs les plus en difficulté.

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La commission des lois du Sénat limite le passe sanitaire et les mesures d'activité partielle au 28 février 2022

Le projet de loi vigilance sanitaire est passé mardi 26 octobre entre les mains de la commission des lois du Sénat. Cette dernière a limité au 28 février 2022 la prorogation du passe sanitaire, la modulation des taux d'activité partielle et la modification des indemnités complémentaires versées par l'employeur.

La commission des lois du Sénat a adopté, mardi 26 octobre, le projet de loi vigilance sanitaire dans une version amendée à plusieurs égards. Le trexte est examiné en séance publique à compter d'aujourd'hui. 

Passe sanitaire, activité partielle : une limitation des prorogations au 28 février 2022

La commission des lois propose une prorogation au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet 2022, des éléments suivants :

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Le chômage baisse fortement pour la catégorie A des demandeurs d'emploi

Selon les derniers chiffres publiés hier par la Dares, la direction statistiques du ministère du travail, le nombre de demandeurs d'emplois est en baisse de 5,8 % au 3e trimestre et de 10 % sur un an. Cette évolution concerne la catégorie A (soit - 203 000 personnes sur 3,3 millions sans aucun emploi et tenues de chercher un emploi).

A la une

Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.

La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (voir par exemple dans le même sens dans le secteur du bricolage, arrêt du 24 mars 2021).

Chronique

L'âge dans les négociations de branche

Le 30 septembre dernier, le club des Branches du cabinet Barthélémy Avocats a organisé une nouvelle conférence sur "L’âge dans les négociations de branche ". Trois thèmes ont rythmé l’événement : les négociations de branche et les discriminations liées à l’âge, l’emploi des travailleurs expérimentés et le point de vue d’un expert sur le projet de réforme des retraites.

Toute mesure d’âge est suspecte

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Emploi des cadres : 40 % des cadres prêts à changer d’entreprise dans les 12 prochains mois

La dynamique de l’emploi pousse les cadres à envisager un changement professionnel, selon le baromètre de l’Apec présenté hier. Un phénomène qui gagne quasiment toutes les tranches d’âges, notamment les moins de 35 ans.

La vitalité de l’emploi va-t-elle favoriser la mobilité des cadres ? Alors qu’une entreprise sur 10 envisage de recruter au moins un cadre au cours du quatrième trimestre 2021 (+ 2 points par rapport à l’an passé à la même période), les cols blancs devraient profiter du dynamisme du marché de l’emploi pour réorienter leur carrière. C’est l’un des enseignements du baromètre présenté, hier par l’Apec. 40 % d’entre eux mettent en avant leur envie de changer d’entreprise dans les 12 mois, en progression de trois points par rapport à décembre 2020.

A la une

Quelle procédure suivre pour licencier un salarié protégé déclaré inapte ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

En cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, l'employeur doit-il appliquer les deux procédures de licenciement ? 

Rien ne s'oppose à ce que les deux procédures - celle liée à l'inaptitude du salarié et la seconde afférente à son statut de salarié protégé - ne se cumulent. L'articulation se fait d'autant plus aisément que l'une intervient principalement avant la tenue de l'entretien préalable et la seconde postérieurement. 

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La crise sanitaire a entraîné une baisse des accidents du travail

Les confinements liés à la crise sanitaire ont eu un impact significatif sur les accidents du travail. Ainsi, le nombre d’accidents du travail reconnus a diminué de 17,7 % par rapport à 2019, avec 539 833 accidents du travail (contre 655 715 en 2019). "Cette diminution correspond aux deux périodes de confinement de l’année 2020 et concerne la grande majorité des secteurs.