Les entreprises d’au moins 20 salariés ont effectué leur déclaration d’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin 2021.
Dans une notice publiée le 21 octobre, le site des URSSAF fait le point sur différentes situations qui peuvent se présenter : entreprise ayant omis de déclarer sa contribution annuelle, accord agréé ou déductions omis ou mal déclarés, calcul des effectifs différent de celui de l’URSSAF
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Sont étendus, par des arrêtés d'extension publiés au journal officiel du 20 octobre 2021, les accords relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du motif économique du projet de licenciements collectifs
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé un bloc de compétences au profit de du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
En cas de contestation, la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire est la suivante :
Perte de la qualité d'établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale n'est ouverte qu'aux seuls syndicats
Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct conduit, de fait, à modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts. Les dispositions applicables sont donc les mêmes, précise la Cour de cassation dans son arrêt du 20 octobre 2021.
Alexandra Girard est nommé DRH de l’éditeur de solutions logicielles kShuttle.
Diplômée de l’ESC Amiens Picardie avec une spécialisation en ressources humaines, elle a commencé sa carrière dans le secteur bancaire pour gagner très rapidement le secteur des nouvelles technologies en rejoignant l’ESN spécialisée en pilotage de la performance et en data, Business & Décision, en 2001.
Loïc Delboulbé est nommé DRH du groupe Omnes Education (ex Inseec U.). Il est également membre du comité de direction.
Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés
Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain.
Un décret du 25 octobre 2021 confirme en effet le maintien jusqu'au 31 décembre prochain des taux majorés pour l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur (70 % de la rémunération horaire brute au lieu de 36 % dans le droit commun).
Le monde bouge, la formation bouge… en est-il de même pour son évaluation ? Au-delà des questionnaires de satisfaction, les formations en entreprise restent encore peu évaluées. Or, la mesure de leur efficacité est un enjeu fort pour les responsables de formation et les directions financières. Notamment parce que dans un contexte d’économie de la connaissance et de tensions sur les budgets de formation, nous sommes dans une situation paradoxale où l’on veut tout au meilleur prix pour un maximum d’efficacité.
Conduites addictives au travail : la Mildeca propose aux employeurs de s'engager dans la charte de prévention Esper
Il faut "briser les tabous et mobiliser tous les acteurs du milieu professionnel pour la prévention des conduites addictives", plaide la Mildeca (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives).
Lorsque l’employeur reçoit une demande de congé sabbatique, il doit y répondre, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. Il peut accorder, refuser ou différer la date de départ. Son absence de réponse dans le délai précité vaut acceptation tacite (article L.3142-30 du code du travail).
Toutefois, sa décision n’est pas discrétionnaire. Le refus ou le report ne sont envisagés que dans des hypothèses bien précises.