ActuEL RH

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Protection sociale

Retraite progressive : l'extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret

29/04/2022
Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l'accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 110) a introduit cette évolution et a rétabli une égalité de traitement et d’accès à la retraite progressive, entre les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours réduit, et les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est fixée en heures.

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Santé et sécurité

Loi Santé au travail : un décret précise les nouveaux moyens d'action de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail

29/04/2022
Un décret publié au JO du 27 avril 2022 apporte des précisions concernant notamment le suivi médical des salariés par les professionnels de santé, le rendez-vous de liaison et les modalités de recours à la télésanté au travail.

Pris en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 apporte des précisions attendues par les professionnels au sujet de la médecine du travail.

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Emploi

En 2020, les politiques de l'emploi ont coûté 185 milliards

29/04/2022

Selon une étude de la Dares, les dépenses en faveur des politiques de l'emploi et du marché du travail ont représenté en 2020 plus de 185 milliards d'euros, soit 17 % de plus qu'en 2019. Cette progression s'explique notamment par la hausse de 62 % des dépenses de soutien au revenu en cas de perte d'emploi ou de réduction d'activité, le dispositif d'activité partielle ayant été très étendu.

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Paie

Covid-19 : prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement pour le mois de février

29/04/2022

Dans une actualité publiée hier, le réseau des Urssaf annonce que, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures relatives à l'exonération et à l’aide au paiement sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :

Mouvements
Emploi

La Défenseure des droits se dote d'une adjointe en charge des lanceurs d'alerte

29/04/2022

Cécile Barrois de Sarigny a été nommée adjointe à la Défenseure des droits en charge, Claire Hédon, en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, par un décret du 16 avril 2022. Elle est nommée pour toute la durée restante du mandat de la Défenseure des droits.

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Santé et sécurité

Renforcement de la surveillance du marché des équipements de travail et des EPI

29/04/2022

En application de l’article 10 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 22 avril 2022 définit les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’équipements de travail et d’EPI mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs.

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Absences et congés

Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail 2022 : instaurer une culture positive en agissant ensemble

02/05/2022
Alors que la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail 2022 s'est déroulée jeudi 28 avril 2022, l’OIT s’intéresse à "l’instauration d’une culture positive de la sécurité et de la santé nourrie par la participation et le dialogue social". 
Culture forte et positive
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Charges sociales

Se préparer au bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage

02/05/2022
Certains employeurs vont se voir appliquer à compter du 1er septembre 2022 un bonus-malus sur leur contribution d'assurance chômage. Calendrier des opérations, fonctionnement, entreprises concernées... Voici l'essentiel à connaître.

L'échéance se rapproche. Dans quelques mois, certains employeurs vont entrer dans le nouveau dispositif de bonus-malus de contribution patronale d'assurance chômage. Cette mesure est à appliquer au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre 2022. Les employeurs devront commencer à intégrer le taux modulé dans la DSN au titre de septembre 2022, c'est à dire dans la déclaration du 5 ou du 15 octobre 2022 selon le cas.

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Représentation du personnel

Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE

28/04/2022
La loi Climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru hier au Journal officiel.

Depuis la loi Climat du 22 août 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue aussi "environnementale" et se nomme désormais "Base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE). Cette loi ne se contente pas de renommer et de prévoir un enrichissement "environnemental" de la BDESE.

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Santé et sécurité

Un décret adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle

28/04/2022

Un décret du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels. Cette adaptation tient compte de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre.