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Contrôles et contentieux

Barème Macron : Avosial se félicite de la décision de la Cour de cassation

12/05/2022

Dans un communiqué publié hier, AvoSial, association d'avocats en droit du travail et de la sécurité sociale qui conseillent et représentent les employeurs en justice, se félicite de la décision rendue hier par la Cour de cassation (à lire dans l'édition du jour).

AvoSial estime que cette décision "préserve la sécurité juridique et la prévisibilité indispensable à l’activité des entreprises" et "permet de préserver l’identité du système juridique français, fondé sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi". 

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Contrat de travail

Validation d'un accord collectif portant sur le PSE : pour éviter l'annulation, veillez à la publication des comptes des signataires !

16/05/2022
La décision de validation d'un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l'un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d'une audience électorale importante.

L’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE doit vérifier que cet accord remplit les conditions nécessaires à sa validité, et notamment la qualité des signataires (décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 et

Chronique
Contrôles et contentieux

Le harcèlement en entreprise et la responsabilité pénale du dirigeant

16/05/2022
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Clarisse Le Corre, avocate au sein du cabinet Vigo, précise les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale personnelle du dirigeant peut être recherchée en cas de harcèlement moral.

Forme de violence au travail, le harcèlement moral est prohibé tant par le code du travail (article L.1152-1) que par le code pénal (article 222-33-2), qui définit ce dernier comme "des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

Clarisse Le Corre
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Recrutement

Les stratégies de recrutement bousculées par la question salariale

12/05/2022

Selon une enquête réalisée par le cabinet de recrutement Robert Half auprès de 300 dirigeants, et publiée hier à l’occasion de la réactualisation de son Guide sur les salaires, la question de la rémunération progresse parmi les attentes des candidats. Ce qui pousse les entreprises à revoir leurs stratégies de recrutement. 34 % prévoient ainsi l’instauration de primes à la signature (une somme d’argent versée lors de l’entrée dans l’entreprise, que la recrue s’engage à rembourser s’il part avant une date convenue) ; 32 % se disent prêts à négocier le salaire d’entrée à la hausse.

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Emploi

Travail temporaire : l’emploi marque un net ralentissement par rapport au mois dernier

12/05/2022

En mars 2022, l’emploi intérimaire (contrats de travail temporaire et CDI intérimaires) s’élève à 762 620 équivalents temps plein (ETP), en hausse de 9,2 % par rapport à mars 2021, progressant ainsi de 63 950 ETP sur un an. La croissance observée se situe toutefois 4,1 points en dessous de celle de février 2022, marquant un net ralentissement par rapport au mois dernier. 

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Contrat de travail

"Les propos sexistes sont encore considérés comme acceptables contrairement aux propos racistes"

12/05/2022

Sept ans après le lancement de sa Charte d’Engagement LGBT+ visant à une meilleure inclusion des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT+) au travail, l’association L’Autre Cercle, publie avec l’Ifop, une étude afin de dresser l’état des lieux de la situation. Résultat ?

Chronique
Contrat de travail

Une convention tripartite de transfert n’a pas nécessairement les mêmes effets que l’application de l’article L.1224-1 du code du travail.

23/05/2022
Caroline Odone et Guillaume Bredon respectivement avocate et avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats, analysent l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2022 dans lequel elle indique les effets du contenu de l’acte juridique susceptible d’organiser le transfert du contrat de travail de manière volontaire.

Le transfert des contrats de travail peut intervenir soit de manière automatique par le biais d’un transfert légal, soit de manière volontaire par le biais d’une convention tripartite de transfert.

Dans l’une comme l’autre des hypothèses, le transfert n’est pas sans conséquences en ce qu’il implique la transmission au repreneur de tout ou partie des obligations à la charge de l’ancien employeur à l’égard des salariés.

Caroline Odone et Guillaume Bredon
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Contrôles et contentieux

La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron

12/05/2022
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème.

La Cour de cassation vient de mettre un point final au feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. Dans deux décisions publiées hier, la Cour de cassation juge le barème Macron conforme à la Convention n° 158 de l'OIT, confirmant ainsi la position prise dans ses

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Emploi

Emploi des jeunes : la génération 2017 mieux insérée que la précédente... jusqu'à la crise sanitaire

11/05/2022
Une étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications publiée hier compare l'insertion professionnelle des jeunes à la fin de leur formation. Entre la génération 2010 et la génération 2017, deux crises sont passées : la crise financière de 2008 et la crise sanitaire de 2020. L'étude montre que la génération 2017 s'en sort plutôt mieux que celle de 2010, notamment grâce à la baisse du chômage et à l'élévation du niveau de diplômes. Elle reste cependant très marquée par les effets du premier confinement.

Tous les quatre ans, les équipes du  Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) interrogent un panel de jeunes ayant obtenu leur baccalauréat ou cessé leurs études et qui sortent donc du système éducatif. "Cela permet d'analyser les parcours professionnels par rapport aux variables démographiques, au parcours scolaire et à la formation", introduit Florence Lefresne, directrice générale du Cereq. La "cohorte" est interrogée deux fois à trois ans d'écart.

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Santé et sécurité

Une instruction sur la prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de santé au travail

11/05/2022

L’article 18 de la loi du 2 août 2021 a inscrit dans le code du travail la création obligatoire de cellules de PDP (prévention de la désinsertion professionnelle) dans les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), qui doivent fournir un accompagnement individuel et collectif, tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Une instruction de la Direction générale du travail et de la Cnam, datée du 26 avril 2022 (en pièce jointe), précise leur composition et fonctionnement.