ActuEL RH

Chronique

La cour d'appel de Versailles et le décret sur les catégories objectives

Charlotte Brédon, avocat du cabinet BRL Associés et Vincent Roulet, conseil scientifique de ce cabinet, maître de conférences à l'Université de Tours et directeur du master Juriste d'Entreprise – Relations de travail commentent l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sur les catégories objectives en matière de retraite supplémentaire.

La Cour d'appel de Versailles infirme la décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nanterre du 8 avril 2010. Le tribunal avait refusé de faire application de la circulaire du 25 août 2005 en ce qui concerne la définition des "catégories objectives". Il validait une désignation des bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire assise sur une classification interne à l'entreprise.

Chronique

L'Urssaf doit respecter la date prévue pour le contrôle

Dès lors que dans le cadre d'un contrôle sur place, une Urssaf ne respecte pas la date de début de vérification prévue dans l'avis de passage, la vérification est nulle en l'absence d'accord du cotisant. François Taquet, avocat spécialiste du contrôle Urssaf, commente un arrêt sur ce point.

Les décisions de la Cour de cassation relatives à la procédure de contrôle Urssaf sont rares. Raison de plus pour s'y intéresser. Elle vient de rendre une intéressant arrêt daté du 12 juilet 2012.

Chronique

Comment arriver à sortir la tête du guidon ?

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également co-directeur de l'executive master ressources humaines de Sciences Po. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Cette chronique ne parlera pas à ceux qui considèrent que l'application de règles et de normes est la finalité même des métiers RH, et non un moyen au service du développement de l'entreprise et de ceux qui la composent. Elle s'adresse à ceux qui ont rejoint cette fonction parce qu'elle concerne l'homme, ses capacités et les voies pour lui permettre de les exprimer au mieux au service de l'entreprise.
Soyons clairs : la période actuelle est douloureuse pour eux.

Chronique

La convention OIT n° 156 peut faire échec aux clauses de mobilité

Alain Hinot, secrétaire du service juridique de l'union locale CGT de Chatou, nous alerte sur un arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu mercredi sur les clauses de mobilité qui portent atteinte à la vie familiale du salarié.
La 17e chambre de la cour d'appel de Versailles a rendu le 05 septembre 2012 un arrêt qui, à n'en pas douter, fera date, tant il éclaire le droit contractuel d'un phare humaniste nouveau.
 
Chronique

RH, quelle posture vis-à-vis des responsables opérationnels ?

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également co-directeur de l'executive master ressources humaines de Sciences Po. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Dans de nombreuses entreprises, le praticien RH a hérité d'une posture de gardien des règles. Pensons aux premiers directeurs du personnel, anciens militaires en charge du respect de la discipline. Les règles sociales étaient imposées sans être expliquées. L'opérationnel était considéré comme incompétent sur les questions RH, le responsable RH étant le « sachant », dans la « posture du gendarme » qui siffle les fautes et les sanctionne.

Chronique

Licenciement nul en raison de l'état de santé : quelle indemnisation du salarié réintégré ?

Alain Hinot, secrétaire du service juridique de l'union locale CGT de Chatou, se réjouit de l'arrêt du 11 julllet 2012 dans lequel la Cour de cassation considère que le salarié licencié en raison de son état de santé et qui demande sa réintégration a droit au salaire qu'il aurait dû percevoir sans son éviction.

Par un arrêt du 11 juillet 2012 (lire l'article de la rédaction d'actuEL-RH), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le salarié licencié en raison de son état de santé et qui demande sa réintégration en raison de la nullité de la rupture du contrat de travail a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction, y comp

Chronique

Comment négocier l'expertise CHSCT en cas de stress ?

Thierry Heurteaux, associé du cabinet Pactes conseil, nous livre ses retours d'expériences issues de ses missions en entreprises. Spécialiste des relations sociales, il nous livre ce mois-ci ses propositions en matière de santé sécurité. Il prône une coresponsabilité avec le CHSCT.

Revenons sur le principe de droit : c'est une des prérogatives fortes du CHSCT de pouvoir déclencher une expertise sur le stress et de voter le recours à un cabinet spécialisé de son choix. Il est dès lors le client de cette expertise, même si les honoraires sont pris en charge par l'entreprise.
Premier réflexe : vérifier que le cabinet expert est habilité CHSCT auprès du ministère du Travail. Si ce n'est pas le cas, vous avez le pouvoir de contester le cabinet
Pour bien se positionner face à cette expertise, je vous recommande 4 axes d'action.

Chronique

La conscience du danger comme limite à l'obligation de sécurité de l'employeur

Thomas Humbert, avocat au sein du cabinet BRL, revient sur un arrêt qui porte sur une tentative de suicide d'un salarié à la suite de l'annonce de son licenciement. Si cette tentative a bien une origine professionnelle, elle n'entraîne pas pour autant automatiquement la faute inexcusable de l'employeur.

Contrairement à ce que peut laisser croire la jurisprudence majoritaire de ces dix dernières années, il existe bien des limites à l'obligation de sécurité (de résultat) qui pèse sur les employeurs en matière de protection de la sécurité et de la santé de leurs salariés. Ces limites reposent principalement sur le critère de la conscience du danger des employeurs d'exposer leurs salariés à un risque.

Chronique

Individuelle ou collective, la GRH ?

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également co-directeur de l'executive master ressources humaines de Sciences Po. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Le débat sur la dimension collective ou individuelle de la GRH a resurgi dans la dernière période. Il paraissait pourtant avoir été tranché en faveur de l'individualisation, notamment en matière de gestion de la performance. Le focus mis sur la gestion d'une population très réduite de « talents », la mort déclarée de la notion d'engagement envers l'entreprise : tout allait dans ce sens.

Chronique

Relations sociales : toute leur place, rien que leur place

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également co-directeur de l'executive master ressources humaines de Sciences Po. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Les relations sociales pèsent parfois lourd dans l'entreprise, au point que l'activité de la DRH peut être largement subordonnée à ce terrain. Cette situation est alimentée par le législateur, qui tend à traduire tout élément du débat public en obligation de négocier. Comme si ne cohabitaient dans l'entreprise que les représentants de l'actionnaire et ceux des salariés, leurs mandants sagement alignés derrière eux.