La cour d'appel de Versailles et le décret sur les catégories objectives
La Cour d'appel de Versailles infirme la décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nanterre du 8 avril 2010. Le tribunal avait refusé de faire application de la circulaire du 25 août 2005 en ce qui concerne la définition des "catégories objectives". Il validait une désignation des bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire assise sur une classification interne à l'entreprise.