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Chronique

La nécessaire réforme du contrôle Urssaf

François Taquet est avocat en droit social. Spécialiste des questions se sécurité sociale, il préconise plusieurs pistes de réformes sur le contrôle Urssaf.

Quelle entreprise n'a pas été l'objet d'un contrôle URSSAF ? Ces dernières années ont été marquées par plusieurs éléments : pression des pouvoirs publics en vue d'obtenir des taux de redressements plus performants, moyens nouveaux mis à la disposition des unions de recouvrement, garanties des cotisants en berne…. A l'aube d'une nouvelle législature, il n'est pas interdit de s'interroger sur quelques réformes nécessaires qui pourraient être mises en œuvre en vue de rééquilibrer les rapports cotisants – URSSAF dans le cadre de la procédure de contrôle.

Chronique

Les différentes portées de l'arrêt Viveo

Grégoire Loiseau, professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, analyse l'arrêt Viveo du 3 mai dernier sur les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'une des conséquences sera un contrôle accru de la part des TGI sur la qualité des PSE et des mesures de reclassement, est-il convaincu.

L'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation est sans ambiguïté : l'absence de cause économique de licenciement n'est pas un motif de nullité de la procédure de licenciement. Les juges de cassation excluent ainsi tout contrôle, en amont de la procédure, de la réalité du motif économique vu comme la cause de cette procédure.

Chronique

Mobiliser les salariés sur les transformations de l'entreprise

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également co-directeur de l'executive master ressources humaines de Sciences Po. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Toute entreprise vit de multiples changements. A-t-elle vraiment le choix, au vu des efforts à faire pour atteindre ses objectifs économiques, s'adapter à ses marchés, répondre aux nouvelles contraintes de son environnement et intégrer les évolutions technologiques ?

Chronique

Inconstitutionnalité de l'incrimination de harcèlement sexuel

Vincent Roulet, conseil scientifique du cabinet BRL et directeur du master juriste d'entreprise de l'Université de Tours, analyse la décision du Conseil constitutionnel qui abroge le délit de harcèlement sexuel.

 Le conseil constitutionnel abroge l'article 222-33 du Code pénal incriminant le harcèlement sexuel. Mécaniquement (mais non juridiquement) est affecté l'article L. 1155-2 du Code du travail qui prévoit une incrimination semblable, spéciale aux relations de travail.

Chronique

L'arrêt de la CJUE du 26 janvier 2012 légalise t-il les CDD à répétition ?

Le 26 janvier 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a admis le renouvellement de 13 CDD de remplacement sur une période de 11 ans pour une salariée allemande. François Taquet, avocat en droit social, nous livre son point de vue sur la portée de cette décision.
Que dit exactement l'arrêt de la CJUE du 26 janvier 2012 (affaire C-586/10) ?

En l'espèce, la Cour de justice de l'Union européenne était appelée à se prononcer sur le cas d'une salarié allemande qui avait enchaîné, pour le même employeur, 13 CDD sur une période de onze ans, en remplaçant à chaque fois des salariés, employés pour une durée indéterminée, qui avaient pris des congés temporaires. Deux phrases importantes sont à retenir de cette décision :

Chronique

Quels sont les vrais hauts potentiels pour l'entreprise ?

Vincent Berthelot est responsable du pôle veille stratégique de l'Observatoire des réseaux sociaux d'entreprise. Au lieu de parier seulement sur quelques hauts potentiels, il invite les DRH à s'appuyer davantage sur le collectif des salariés.

L'un des dernier édito de Hubert Landier, bien connu pour son expertise sur la question des relations sociales, portait sur son exaspération quant à la discrimination positive à l'égard des hauts potentiels. Surnommés High potential et taillés en pièces par Hubert Landier qui préfère voir dans les low potential la source de réussite de l'entreprise (http://www.socioland-hubertlandier.fr/edito).

Chronique

Dur de travailler en RH aujourd'hui

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également co-directeur de l'executive master ressources humaines de Sciences Po. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

« Vous travaillez dans les ressources humaines ? Pire, il n'y a que gardien de prison, non ? » Celui qui m'interpelle ainsi est un ami de mon fils, il n'a que 16 ans et ne connaît pas l'entreprise. Mais son propos est révélateur de ce pensent une partie des salariés. Pour beaucoup, ce qui est associé à la dimension RH, c'est plutôt le mal-être au travail, la peur pour son emploi, la charge de travail, le stress, les réorganisations, les plans d'économies, voire les sujets médiatisés tels que suicides au travail ou séquestrations.

Chronique

Quand le motif de licenciement ne fixe pas les limites du litige

Lorsque la demande de résiliation judiciaire est postérieure à l'envoi de la lettre de licenciement, le juge doit aussi tenir compte des griefs formulées par le salarié à l'encontre de l'employeur, explique Alain Hinot, secrétaire du service juridique de l'union locale CGT de Chatou.

L'on sait que dorénavant la Cour de cassation estime que le licenciement intervient par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'employeur.
L'on sait aussi que si un salarié a saisi le conseil de prud'hommes en résolution judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié, le juge examinera d'abord la demande du salarié et s'il juge que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves, le juge résiliera le contrat au jour du licenciement.

Chronique

Protocole préélectoral : quels pouvoirs pour les syndicats de moins de 2 ans d'ancienneté ?

Un syndicat qui a moins de deux ans d'ancienneté ne peut pas participer à la négociation du protocole préélectorale. La Cour de cassation a rendu, dans la même affaire, deux arrêts sur ce point. Xavier Berjot, avocat associé du cabinet Ocean Avocats, a assisté l'entreprise devant le tribunal d'instance et la Cour de cassation. Il commente ces décisions.
1. Les faits
 

L'UDSPA-salariés, syndicat dont les statuts ont été déposés en mairie le 5 juillet 2010, prétendait pouvoir participer à la négociation d'un protocole préélectoral, en vue de l'élection des délégués du personnel au sein d'une entreprise de plomberie.

 

La réunion de négociation de ce protocole préélectoral devait se tenir le 25 mars 2011.

 

Chronique

Santé sécurité : expérimenter la codécision avec le CHSCT

Chaque mois, Thierry Heurteaux, associé du cabinet Pactes conseil, nous livre ses retours d'expériences issues de ses missions en entreprises. Spécialiste des relations sociales, il nous livre ce mois-ci ses propositions en matière de santé sécurité. Il prône une coresponsabilité avec le CHSCT.

D'ici au 22 avril, il est urgent de prendre position en faveur d'un dialogue social rénové en entreprise. Je le fais à partir de mes expériences en entreprise : pour aider les DRH, DG et DS à mieux servir l'entreprise et ses hommes.