Lors de la poursuite de l'examen du PLFSS pour 2026 en commission des affaires sociales, les députés ont adopté les amendements suivants en matière de lutte contre le travail dissimulé :
Dans une décision du 24 octobre 2025, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, en application de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Le groupe d'auto-écoles ECF déplore la suppression de l'aide forfaitaire au permis pour les apprentis d'un montant de 500 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (article 80) et le "projet de « régulation » du financement du CPF pouvant aboutir à une limitation ou à une réduction de la prise en charge du permis de conduire via le compte personnel de formation (article 81)".
Compte tenu des difficultés de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors, particulièrement exposés au risque de chômage de longue durée, la loi du 24 octobre 2025 "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social" instaure le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) en transposant l’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
Toutes catégories confondues, le nombre d'inscrits à France Travail s'établit à 5 698 300 personnes au troisième trimestre 2025 selon la Dares. Le nombre de Français qui ne sont ni en attente d’orientation ni en parcours social croît également de 1,5 % (+92 200) et augmente de 4,4 % sur un an. La hausse est importante pour les demandeurs d'emploi de catégorie A qui augmente de 1,6 % (+51 100) ce trimestre et augmente de 7,6 % sur un an.
Interrogé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires a étudié l'hypothèse d'un rapprochement des assiettes de la CSG (contributions sociale généralisée) et des cotisations sociales (avis complet en pièce jointe). Rappelons que les cotisations sociales sont des sommes prélevées directement sur le salaire brut par l’Urssaf puis redistribuées aux organismes de prestations sociales (assurance maladie, assurance retraite, allocations familiales, France travail, Unedic...).
Une condition d’affiliation dérogatoire a été convenue par les partenaires sociaux signataires de la convention du 15 novembre 2024 sur l'assurance chômage pour les primo-entrants.
La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a diffusé hier sur le réseau social X l'agenda prévisionnel des travaux jusqu'en février élaboré par le ministre chargé des relations avec le Parlement et présenté en conférence des présidents.
Jusqu'à la fin de l'année, les travaux seront notamment consacrés au budget.
Le projet de loi transposant la directive sur la transparence salariale dont les obligations doivent entrer en vigueur le 7 juin 2026, et qui devait être examiné avant la fin de l'année, n'est pour l'heure pas au programme du Parlement.
Alors que le télétravail s’est imposé comme une norme post-Covid, avec près de 70 % des salariés exprimant une préférence pour cette organisation, les entreprises amorcent un retour marqué au présentiel. Ce mouvement, initié par plusieurs grands groupes (Microsoft, Société Générale, Free…), interroge profondément le rapport au travail, les leviers juridiques à disposition des employeurs, et les équilibres humains à préserver.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié sa contribution au PLFSS pour 2026.