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Le régime indemnitaire des accidents du travail n'est pas discriminatoire

La Cour européenne des droits de l'homme juge, dans une décision rendue le 12 janvier 2017, que le régime indemnitaire des accidents du travail qui n'aboutit pas à une réparation intégrale du préjudice n'est pas discriminatoire et contraire à la convention européenne des droits de l'homme.

Dans cette affaire, une salariée victime d'une maladie professionnelle demandait devant les juridictions françaises la réparation intégrale de son préjudice. Suite au rejet de son pourvoi devant la Cour de cassation, elle avait décidé de saisir la CEDH. Devant la Cour, elle soutient qu'il y a une discrimination entre les victimes de faute de droit commun et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du livre IV du code de la sécurité sociale.

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Les organismes habilités pour la formation économique sociale et syndicale

Un arrêté dresse la liste des organismes habilités à organiser des stages ou sessions dans le cadre de la formation économique, sociale et syndicale. Il s'agit principalement des centres de formation des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA, Solidaires) et des instituts spécialisés.

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Branche professionnelle du portage salarial : les travaux continuent

La Fédération des entreprises de portage salarial (Feps) a annoncé hier qu'elle s'apprêtait à rejoindre les négociations visant à créer une nouvelle branche professionnelle dédiée au portage salarial. Elle prendra ainsi part à la commission mixte paritaire présidée par le ministère du travail, à laquelle participe déjà le Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (Peps).

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Une aide à l'embauche pour les jeunes artistes diplômés

Une aide est désormais accessible aux entreprises du spectacle qui embauchent une personne diplômée d'un cursus de formation d'artiste du spectacle depuis moins de trois ans. Un décret publié samedi prévoit en effet que ces entreprises pourront bénéficier d'une aide de 1 000 euros par mois, versée pendant quatre mois, si elles embauchent ces jeunes diplômés en CDI ou en CDD d'une durée de quatre mois ou plus.

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Les pratiques managériales sur la sellette

La sixième édition de l’Observatoire du management d’Oasys Mobilisation, dévoilée le 20 janvier, montre un réel décalage entre les perceptions des managers et des salariés. Objet du litige ? Le flou concernant leur contribution à la performance de l'entreprise et le manque de feedbacks réguliers.

Heureux managers de petites structures ! 65% des salariés des entreprises de moins de 50 personnes partagent régulièrement la stratégie et les plans d’action de leur entreprise, contre la moitié des collaborateurs travaillant dans des sociétés de plus de 1 000 personnes. Tel est l’un des enseignements de l’enquête réalisée par l’Observatoire du management du cabinet conseil d’Oasys Mobilisation auprès de 1 500 managers et collaborateurs du 4 au 7 octobre 2016. Résultat ? Ils sont plus engagés.

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La métallurgie expérimente un nouveau contrat de professionnalisation

L’UIMM et l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CGT, ont signé un accord sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation issu de la loi Travail. Le détail du dispositif.

La métallurgie innove : la puissante fédération vient de lancer le contrat de professionnalisation expérimental, créé par la loi Travail. Objectif ? "Permettre à des demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, d’acquérir des qualifications autres que celles classiquement prévues par la loi", insiste Hubert Mongon, délégué général de l'UIMM.

Chronique

12 idées reçues sur l'absentéisme

Gurvan Collin, président du comité scientifique du Référentiel de l’Absentéisme et directeur Pôle conseils de GPA Initiatives (Gestion et prévention de l’absentéisme) démêle, dans cette chronique, le vrai du faux sur l'absentéisme. Le point sur les actions à mener pour endiguer ce phénomène, bête noire des DRH.

1- L’absentéisme est une fatalité

Faux. Plus de la moitié (52%) de l’absentéisme en France est de l’absentéisme compressible, c’est-à-dire celui sur lequel on peut agir (source : Dares). Dans cette catégorie sont regroupées les absences maladie de courte durée, les accidents de travail et de trajet et les absences injustifiées.

Une problématique dont la moitié est réductible ne constitue donc pas une fatalité.

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La garantie de versement de la retraite : précisions de la Cnav

Lorsqu' un assuré dépose son dossier de  demande de retraite au moins 4 mois civils avant la date d'effet de sa pension, il est garanti d'obtenir le versement de la première échéance de sa pension le mois suivant cette date d'effet. La date d'effet de la pension correspond à la date choisie par l'assuré ( nécessairement le 1er jour d'un mois) ou, à défaut, le 1er jour d'un mois  suivant la date de réception de la demande par la caisse de retraite.

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Primes de panier et indemnités de transport : attention à la traçabilité des frais !

Les primes de panier et indemnités de transports sont désormais considérées comme des frais professionnels par la Cour de cassation. Comment cette nouvelle jurisprudence affecte-t-elle les services des ressources humaines ? Le tour de la question avec Camille-Frédéric Pradel, avocat au sein du cabinet Pradel.

La semaine dernière, la Cour de cassation a modifié sa position concernant la nature des primes de panier et des indemnités de transport. Conséquence : ces sommes ne doivent plus être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés. Un arrêt de portée pédagogique que Camille-Frédéric Pradel, avocat du cabinet Pradel, a décrypté pour nous.

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Pas de statut d'auto-entrepreneur en cas de lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.

La question est d'actualité. Comment assurer aux travailleurs indépendants une protection, notamment à ceux qui - sous couvert d'un statut d'indépendant - sont en fait économiquement dépendants ou juridiquement subordonnés ? Avec le développement des plateformes collaboratives, la question a ressurgi mais elle existait déjà avec le boom des auto-entrepreneurs. A cet égard, l'arrêt rendu le 10 janvier dernier démontre que les juges veillent au grain.