Le régime indemnitaire des accidents du travail n'est pas discriminatoire
Dans cette affaire, une salariée victime d'une maladie professionnelle demandait devant les juridictions françaises la réparation intégrale de son préjudice. Suite au rejet de son pourvoi devant la Cour de cassation, elle avait décidé de saisir la CEDH. Devant la Cour, elle soutient qu'il y a une discrimination entre les victimes de faute de droit commun et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du livre IV du code de la sécurité sociale.