ActuEL RH

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Réserve spéciale de participation : les crédits d'impôts sont exclus de l'assiette de calcul

Le bénéfice net retenu pour calculer la réserve spéciale de participation doit être minoré de l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun. Si l'entreprise bénéficie de crédits d'impôts, crédit d'impôt recherche notamment, ceux-ci doivent-ils être imputés sur l'IS, donc le minorer et ainsi augmenter le bénéfice ?

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Le CPA étendu à la fonction publique et aux chambres de commerce, de métiers et d'agriculture

Deux ordonnances du 19 janvier 2017 étendent le compte personnel d'actvité (CPA) à la fonction publique et aux différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat, avec les adaptations nécessaires.

Le CPA leur sera toutefois accessible en ligne ultérieurement, et au plus tard le 1er janvier 2020.

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Confidentialité : le défenseur syndical présente-t-il les mêmes garanties qu'un avocat ?

Le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015, est sur la sellette. En cause, l'obligation de discrétion imposée au défenseur syndical, qui n'apporterait pas au justiciable les mêmes garanties que le secret professionnel auquel l'avocat est tenu.

Après une première action engagée à l'automne par quatre syndicats, dont Solidaires et le CNT, c'est maintenant au Conseil national des barreaux (CNB) de contester le nouveau statut légal conféré au défenseur syndical. Le Conseil constitutionnel a été saisi mercredi soir de l'affaire.

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La concertation sur le télétravail a enfin débuté

Alors que syndicats et patronat ont débuté hier une série de réunions de concertations sur le télétravail, l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait-jours, ou encore la prise en compte des outils numériques dans l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, la CFE-CGC revendique d'ores et déjà l'ouverture de la négociation d'un accord national interprofessionnelle (ANI). Sur le télétravail, le syndicat catégoriel propose notamment :

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Congé maternité : la prolongation conventionnelle n'étend pas la protection contre le licenciement

Lorsque la convention collective prévoit une période supplémentaire de repos à la suite du congé de maternité, cela n'implique pas automatiquement la prolongation de la protection contre le licenciement. Cette question peut avoir des incidences sur le montant des rappels de salaire versés en cas de litige.

Selon le code du travail, la femme enceinte est protégée contre le licenciement dès lors qu'elle communique à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse. Cette protection (absolue ou relative) reste active durant un certain nombre de périodes légales : durant le congé de maternité, durant les congés payés si elle les prend immédiatement après, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

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Un quart des salariés travaillent dans un bureau individuel

Seuls 19% des salariés travaillent dans un bureau individuel. 81% des salariés partagent un bureau avec des collègues, soit en open-space (33%), soit en bureau fermé avec moins de 5 personnes (30%), selon un sondage Opinionway réalisé pour CD&B (*).

Par ailleurs, le travail en dehors du bureau progresse. Plus d’un quart des salariés déclarent travailler à leur domicile au moins de temps en temps, 24% en nomadisme et 20% en tiers lieu ou espace de coworking.

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L’employeur peut-il faire baisser en gamme la voiture de fonction d’un salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L’employeur peut-il faire baisser en gamme la voiture de fonction d’un salarié ?
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"Le dialogue social ne se réduit plus aux revendications salariales et aux conditions de travail"

Sciences Po lance un Exécutive Master "Dialogue social et stratégie d’entreprise", à l’automne prochain. L’accent sera mis sur la digitalisation et l’international. Décryptage avec Guy Groux, directeur de recherche associé au Cevipof et directeur de cette nouvelle formation dont le président d'honneur est Louis Gallois.
Vous présidez le master "Dialogue social et stratégie d’entreprise" qui sera lancé en novembre. Quel est son objectif ?
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Le droit d'opposition s'exerce dans un délai très restreint

Si un ou plusieurs syndicats majoritaires décident de s'opposer à l'application d'un accord signé à plus de 30%, exercer son droit d'opposition sous huit jours ne suffit pas. Il faut en outre que tous les syndicats signataires de l'accord aient, avant l'expiration de ce délai légal d'à peine plus d'une semaine, reçu la notification de l'exercice de ce droit d'opposition.

Ironie du sort. Alors qu'avec la loi Travail l'existence du droit d'opposition est remise en cause, la Cour de cassation a enfin l'opportunité de préciser les modalités pratiques d'exercice de ce droit réservé aux syndicats représentatifs. Commentaire de cet intéressant arrêt rendu le 10 janvier.

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Nouvelles dates de versement des cotisations sociales : les précisions de l'Urssaf

Sur son portail Internet, l'Urssaf récapitule les nouvelles règles applicables en matière de paiement des cotisations et contributions sociales. En effet, ces dates ont été harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN par le décret du 21 novembre 2016.