ActuEL RH

A la une

Forfait-jours : attention au droit au repos et à la charge de travail !

La Cour de cassation vient de rappeller les règles en matière de forfait-jours : le respect des durées minimales de repos doit être assuré, en tenant compte le cas échéant des déplacements éloignés du salarié. De même, il convient de veiller à garder trace de la tenue des entretiens relatifs à la charge de travail du salarié... Et des suites y étant apportées.

Une salariée en forfait-jours est licenciée pour motif économique en novembre 2011. Elle saisit la juridiction prud'homale, notamment afin de se voir accorder un rappel d'heures supplémentaires. En appel, il est fait droit à cette demande ; l'entreprise est ainsi condamnée à verser à la salariée cinq ans de rappels de salaire. En cause : le non-respect de l'accord collectif encadrant les forfaits-jours dans l'entreprise, qui prive d'effet la convention de forfait de la salariée. Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier.

A la une (brève)

Barème des frais de carburant pour 2016

L'administration fiscale a publié mercredi dernier le nouveau barème des frais de carburant, applicable pour l'année 2016.

 

A la une (brève)

Même promu, le salarié doit donner son accord à la modification de sa rémunération

La rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail dont toute modification suppose l'accord du salarié. Et ce, même si la modification de la rémunération fait suite à une promotion !

Un ingénieur commercial, rémunéré sur la base d'une rémunération fixe complétée par une prime en fonction des contrats réalisés, est promu au poste de directeur d'agence avec une augmentation de 110%  de son salaire brut, mais sans commission.

A la une

Licenciement pour faute lourde : pas de responsabilité pécuniaire sans intention de nuire !

Dans trois arrêts des 25 et 26 janvier, la Cour de cassation réaffirme un principe intangible : la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire.

Rien de très nouveau en matière de licenciement pour faute : la faute lourde, est, selon une jurisprudence plus qu’ancienne, "une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur". Elle prive le salarié de toute indemnité attachée au licenciement (comme le fait la faute grave), à savoir l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

A la une (brève)

Le Medef publie un guide sur la RSE pour les PME

Le Medef et EcoVadis publient un guide pratique pour accompagner les PME en matière de responsabilité sociale et environnementale. Le guide est composé de 10 témoignages de terrain détaillant chacun une bonne pratique.

A la une

Pas d'augmentation pour insuffisance professionnelle : le salarié ne peut pas invoquer le défaut de formation

Le défaut de formation dispensée au salarié est un manquement de l'employeur. Cependant, il ne peut être invoqué par un salarié pour expliquer son insuffisance professionnelle lui fermant l'accès à une augmentation individuelle. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 janvier.

Un salarié engagé comme conseiller clientèle par une banque assigne son employeur devant les prud'hommes. Il souhaite obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, ainsi que des rappels de salaire au titre d'une rémunération complémentaire individuelle mise en place par un accord collectif de groupe. En effet, ce dernier ayant pour objet d'assurer l'actualisation des rémunérations des salariés, il prévoyait une garantie d'augmentation minimale du salaire.

A la une

Les salariés membres d'une commission paritaire créée par accord bénéficient de la protection des délégués syndicaux

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.

Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être constituées par accord collectif. Dans ce cadre, des représentants de salariés exercent un mandat qui n'est pas visé directement par les articles du code du travail relatif à la protection contre le licenciement. Quel est le régime à leur appliquer en cas de rupture de leur contrat de travail ?

A la une (brève)

DADS 2016 : date limite reportée au 4 février 2017

La transmission de la DADS 2016 et du tableau récapitulatif Urssaf 2016, initialement fixée au 31 janvier 2017, est exceptionnellement reportée au 4 février prochain. Aucune majoration ou pénalité de retard ne sera appliquée si ces déclarations sont faites de façon dématérialisée jursqu'au 4 février inclus.

A noter : les tableaux récapitulatifs de cotisations et les éventuels versements régularisateurs enregistrés le 31 janvier à midi ne peuvent plus être modifiés à compter de cette date.

A la une

Peut-on rembourser les frais exposés par le salarié dont le domicile est éloigné du lieu de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur doit-il prendre en charge les frais de transport, voire d'hébergement, d'un salarié dont le domicile est très éloigné de son lieu de travail ?

Il n'existe pas une réponse de principe ; elle va dépendre de chaque situation précise. Toutefois, il est déjà possible d'écarter la législation relative aux frais de déplacement, puisque le salarié n'est justement pas en déplacement. Il a fait le choix de travailler dans un lieu éloigné de son domicile.

A la une (brève)

Un questions-réponses sur la mise en place du télétravail

Quelles sont les opportunités et les risques du télétravail du point de vue des conditions de travail ? Comment construire le projet de télétravail ? Comment manager le travail à distance ? L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) vient de publier un guide intitulé "10 questions sur le télétravail". Ce document, téléchargeable en ligne, est illustré de nombreux cas pratiques.