ActuEL RH

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L'extension des locaux n'exige pas forcément de consulter le comité d'entreprise

Fraîchement installée dans ses nouveaux locaux en région parisienne, une entreprise projette d'étendre ses locaux sur un demi étage supplémentaire dans le même immeuble. L'employeur consulte alors le CHSCT mais se limite à une information des membres de la délégation unique du personnel (DUP). Les élus de la DUP saisissent le juge pour imposer une consultation et faire obstacle à la mise en oeuvre du projet.

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Négociation sur l'assurance chômage : c'est reparti pour un round !

Ira, ira pas ? Finalement, le Medef a donné hier son feu vert à une reprise des discussions entre partenaires sociaux sur l'assurance chômage. L'organisation patronale a confié à son vice-président en charge du pôle social, Alexandre Saubot, un mandat pour ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur l'assurance chômage. Le Medef prévient toutefois l'Etat qu'il devra "prendre ses responsabilités" sur un certain nombre de sujets dont les travailleurs frontaliers et le financement de Pôle emploi, et "assumer les coûts issus de ces choix politiques".

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Qualité de la formation : le Cnefop suspend une certification

Le Cnefop a décidé, le 7 février, de suspendre l’inscription dans la liste des labels répondant aux critères de qualité des actions de formation, la certification "Afaq Iso 9001 : 2008, référentiel appliqué aux organismes de formation professionnelle continue", présentée par Afnor Certification. Motif ? Le manque de certitude quant à "l’autonomie" de cette certification par rapport à la norme Iso 9001.

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Le mandat donné au DRH pour organiser les élections professionnelles n'implique pas forcément celui de les contester en justice !

Ce n'est pas parce qu'un DRH a reçu une délégation de pouvoirs pour gérer les instances représentatives du personnel et les élections professionnelles que cela lui donne aussi le pouvoir de contester en justice le résultat des élections professionnelles. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise dont le requête en justice a été déclarée nulle.

Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'enteprise se déroulent au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur en septembre et octobre 2015. Les syndicats CFTC CR PCA, Union SUD PCA et FO désignent des délégués syndicaux titulaires et suppléants. La caisse régionale, par l'entremise de son DRH, saisit le tribunal de grande instance afin de solliciter l'annulation de désignations de délégués syndicaux SUD et CFTC.

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Deux cabinets conseil lancent un Mooc sur la transformation RH

Identité RH et Flexity, deux cabinets conseils en RH, lancent le Mooc "Transformation RH" qui dresse un panorama détaillé des transformations RH à l’œuvre dans les entreprises. Les explications de Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH et co-concepteur de ce nouveau cursus.

Faire des professionnels RH les hommes forts de la transformation des organisations, à l’heure de la désindustrialisation et de la révolution numérique… Voilà le défi que se lancent Identité RH et Flexity, deux cabinets conseils en RH, en partenariat avec The Mooc Agency. L’objectif de ce Mooc (1) ? "Donner des pistes concrètes pour positionner la fonction RH à un haut niveau de contribution, en lien avec la stratégie des entreprises, affirme Gilles Verrier, fondateur d’Identité RH.

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Un accès à l'apprentissage jusqu'à 30 ans ouvert dans certaines régions

A compter du 1er janvier 2017, deux expérimentations régionales en matière d'apprentissage ont été lancées pour trois ans : l'une relève l'âge limite d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans ; l'autre autorise une dérogation aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage. Deux arrêtés viennent de préciser le cahier des charges de ces expérimentations.

Deux arrêtés publiés au Journal officiel de samedi précisent le cahier des charges des expérimentations en matière d'apprentissage prévues aux articles 76 et 77 de la loi Travail du 8 août 2016. A l’issue des deux expérimentations, à la fin de l'année 2019, chaque région adressera un bilan à l’Etat. Le gouvernement remettra ensuite au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport pour chacune des expérimentations.

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Clauses de recommandation : la mutualisation des prestations est précisée

La loi de financement de sécurité sociale pour 2014 a prévu que des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. Les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

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Réservistes salariés : montant de la réduction d'impôt pour les entreprises

Dans une instruction du 7 février 2017, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés réservistes par une entreprise pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministère de la défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

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14% des bénéficiaires de minima sociaux sont des salariés

Au 31 décembre 2013, 14% des bénéficiaires de minima sociaux avaient un emploi salarié. C'est ce qui ressort d'une étude publiée vendredi par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).

Parmi ces salariés, deux sur cinq sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 8 % bénéficient d’un emploi aidé. Ils sont à 90% des ouvriers et employés. Lorsqu'ils sont employés en milieu ordinaire, leur salaire horaire médian est de 8 euros net, alors qu'il est de 11 euros net pour l'ensemble des salariés.

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Entreprises sans établissement en France : le mandataire légal responsable du paiement des cotisations ne peut pas être un salarié

Les entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France doivent accomplir l'ensemble des formalités déclaratives liées à l'emploi de personnel salarié relevant du régime français de sécurité sociale, directement ou en désignant un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes.