L'extension des locaux n'exige pas forcément de consulter le comité d'entreprise
Fraîchement installée dans ses nouveaux locaux en région parisienne, une entreprise projette d'étendre ses locaux sur un demi étage supplémentaire dans le même immeuble. L'employeur consulte alors le CHSCT mais se limite à une information des membres de la délégation unique du personnel (DUP). Les élus de la DUP saisissent le juge pour imposer une consultation et faire obstacle à la mise en oeuvre du projet.