Être écarté du bénéfice de la médecine du travail justifie la prise d'acte
Une déléguée du personnel prend acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reproche à l'employeur à la fois l'absence d'organisation de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques pendant la durée du contrat et l'absence de visite de reprise après 6 mois d'arrêt de travail pour accident du travail. Pour la Cour de cassation, les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate du contrat à l'initiative du salarié.