ActuEL RH

A la une

Révision de la directive détachement : un socle pour l'Europe sociale ?

Elisabeth Morin-Chartier, co-rapporteure de la révision de la directive détachement, a présenté hier devant l'Ajis les éléments essentiels de son projet de rapport. Ce dernier valide pour l'essentiel la proposition élaborée par la commission européenne, qui permet notamment aux travailleurs détachés de bénéficier des même primes que celles accordées aux travailleurs nationaux.

Les débats se poursuivent autour du projet de révision de la directive 96/71/CE de 1996 sur les travailleurs détachés, présenté par la commission européenne en mars 2016. Ce texte, actuellement examiné par chacun des 28 Etats membres, est encore loin d'être adopté. Alors qu'à l'Ouest, on se félicite de la future révision qui permettra d'enrayer le dumping social et la concurrence déloyale, à l'Est les mâchoires se crispent.

Chronique

Prélèvement à la source, crédit d‘impôt, réduction d’impôt : quels impacts pour les salariés ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus du travail est sur les rails. Il devrait, sauf surprise de dernier instant, s’appliquer dès le 1er janvier 2018. Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du cabinet conseil Wavestone, revient, à travers cette chronique, sur les conséquences pratiques de cette réforme pour les services RH.

Depuis de longs mois, l’année 2017 a été présentée comme une année blanche. Dans l’esprit de beaucoup d’acteurs du monde de l’entreprise ces déclarations ont fait naître la perception d’une réforme simple sans changement majeur à appréhender. L’évaluation préalable de l’article 38 du projet de loi de finance pour 2017 (une étude de plus de 400 pages) a permis d’identifier de premières orientations techniques. Il semble temps aujourd’hui important de poser un regard pragmatique et éclairé sur le sujet.

A la une (brève)

DOETH : la télédéclaration exceptionnellement ouverte jusqu'à aujourd'hui

L'Agefiph annonce, qu'exceptionnellement, le site de télédéclaration relatif à la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est ouvert jusqu'au 8 mars inclus.

A la une

Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017 précise que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.

Le CHSCT, en tant que personne morale, peut agir en justice pour défendre ses intérêts ou être assigné devant les juges par l'employeur. Un tel contentieux engendre nécessairement des frais de justice pour l'instance. Or le CHSCT est dépourvu de budget propre. Pour résoudre cette difficulté, la Cour de cassation estime de jurisprudence constante que c'est à l’employeur de prendre en charge la totalité les frais de justice exposés par le comité.

Chronique

Déménager, une opération délicate pour l’entreprise

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il enseigne les RH dans plusieurs grandes écoles. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Les entreprises changent de locaux en moyenne tous les 8 ans. Une telle opération peut être vécue par les collaborateurs comme une source majeure de désagréments. L’ensemble des repères du quotidien changent brutalement. Les automatismes établis au fil du temps doivent être reconstruits. La surface attribuée, les proximités et distances nouvelles au sein de l’espace de travail, la qualité des services : tout est alors perçu à travers le filtre de "pertes" par rapport aux anciens locaux. Sans parler des réorganisations personnelles qu’impose cette nouvelle localisation géographique.

Chronique

Droit à la déconnexion : "Il faut inventer de nouvelles méthodes de travail"

Avosial, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, publiera désormais régulièrement des chroniques pour actuEL-RH. La première chronique, rédigée par Viviane Stulz, avocate associée au sein du cabinet 5QB Avocats, apporte un éclairage sur le nouveau droit à la déconnexion prévu par la loi Travail du 8 août 2016.

Parmi les nombreuses dispositions de la loi Travail figure le droit pour les salariés, quelle que soit la comptabilisation de leur temps de travail, de se déconnecter des outils numériques en dehors des plages normales de travail. La nécessité de prendre du recul par rapport à la charge de travail est devenue de plus en plus prégnante alors que la messagerie électronique a envahi nos vies et profondément modifié le rapport de tous au travail en une vingtaine d'années et que les outils numériques nomades permettent maintenant de travailler à tout moment et en tous lieux.

A la une (brève)

L'employeur doit pouvoir prouver la réception de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié lui-même et non à un tiers, notamment son avocat (arrêt du 30 novembre 1994). Toutefois, l'employeur doit être vigilant s'il est confronté à une demande contraire émanant du salarié, comme en atteste un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février dernier.

Agenda

Salon Solutions ressources humaines

Du 21 au 23 mars se tiendra l'édition 2017 du salon Solutions ressources humaines, au parc des expositions de la Porte de Versailles. Programme complet en ligne sur le site de l'évenement.

A la une (brève)

Le Copanef lance un site d’information sur l’action paritaire en matière d’emploi et de formation

Créé par les partenaires sociaux, le site paritarisme emploi-formation a pour objectif de valoriser l’activité paritaire (Copanef, Coparef, CPNE ...) dans le champ de l’emploi et de la formation.

A la une

Contingent d'heures supplémentaires : il est toujours possible de déroger à l'accord de branche

La Cour de cassation vient de préciser que la possibilité de déroger par accord d'entreprise à un accord de branche en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, tel que prévu par la loi du 20 août 2008, était d'application immédiate. L'accord de branche, conclu antérieurement à la loi, ne peut pas limiter les possibilités de dérogation au niveau de l'entreprise.

La loi du 20 août 2008 a permis à un accord d'entreprise de déroger à l'accord de branche, même de manière défavorable, sur la fixation du contingent d'heures supplémentaires. Cette possibilité s'applique quelle que soit la date de conclusion de l'accord de branche, notamment s'il a été conclu avant la loi de 2008 ou s'il n'a pas été dénoncé. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017.