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Consultation des élus : trois questions que se posent les avocats

Est-il possible de reporter, en cours de consultation, le délai préfix auquel est soumis le comité d'entreprise ? Il s'agit de l'une des nombreuses questions relatives à la consultation des instances représentatives du personnel soulevées hier par Flichy Grangé avocats, cabinet spécialisé en droit social, lors d'une conférence qui s'est tenue mardi.

"Ce qui semblait initialement assez simple ne l'est finalement pas tant que cela. Les règles ont un peu plus changé que nous ne l'avions imaginé". C'est ainsi que Joël Grangé, avocat associé du cabinet Flichy Grangé avocats, a présenté mardi matin les modifications apportées principalement par les lois Rebsamen et El Khomri aux règles de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT. Sélection de trois questions de droit soulevées hier en conférence à Paris par les avocats de ce cabinet.

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Mesures préparatoires au licenciement : jamais pendant le congé maternité !

La salariée en congé maternité bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement (article L. 1225-4 du code du travail). Ceci signifie que l'employeur ne peut pas notifier son licenciement pendant cette période. La jurisprudence a étendu cette règle en interdisant à l'employeur de prendre des "mesures préparatoires" au licenciement pendant cette période.

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Discriminations à l'embauche : deux entreprises épinglées par le ministère du travail

La ministre du travail n’a pas hésité à révéler, ce mardi soir, le nom de deux entreprises fautives en matière de discrimination, AccorHotels et Courtepaille. Leurs plans d’actions, mis en place pour contrer les pratiques discriminatoires révélées à la suite d’un testing, n’ont pas été jugés pertinents. AccorHotels conteste le verdict.


Myriam El Khomri avait prévenu, en avril dernier : en cas d'immobilisme ou de mesures purement cosmétiques, elle n’hésiterait pas à diffuser publiquement le nom des entreprises qui n’ont effectué aucun plan concret de lutte contre les discriminations, à l’issue des pratiques fautives révélées par le testing  à l’embauche. Elle met aujourd’hui sa menace à exécution : deux entreprises viennent de se faire épingler. Il s’agit d’AccorHotels et de Courtepaille.

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La CJUE encadre l'interdiction du voile au travail

Dans deux arrêts rendus hier, la CJUE fixe le cadre de l'interdiction du voile au travail dans les entreprises privées. S'il est possible de prévoir l'interdiction du port de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, une telle prohibition peut constituer une discrimination indirecte sauf si l'entreprise peut arguer d'un objectif légitime.

Les deux arrêts rendus hier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) étaient très attendus. Les juges européens devaient en effet se prononcer sur le fait de savoir si une entreprise pouvait interdire le voile islamique sur le lieu de travail. La France et la Belgique les avaient ainsi saisis de deux questions préjudicielles qui n'étaient pas exactement les mêmes.

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Clause Molière : l’alerte de l'euro-députée Elisabeth Morin-Chartier

Dans un courrier adressé à François Fillon, vendredi dernier, la députée européenne LR, Elisabeth Morin-Chartier, rapporteuse du projet de révision de la directive travailleurs détachés au Parlement de Strasbourg, met en garde contre l’adoption de la "clause Molière" dans plusieurs collectivités territoriales, qui oblige les ouvriers à parler le français sur les chantiers.

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Télétravail : une concertation pour rien ?

Les partenaires sociaux ont débuté la concertation sur le télétravail. Mais si plusieurs syndicats souhaitent dépoussiérer l’accord national interprofessionnel de 2005, le Medef veut se limiter à un état des lieux et à l’élaboration d’un guide d’aide à la négociation.

Alors que le télétravail suscite de fortes attentes chez les salariés -  64% d’entre eux se disent favorables à ce mode de travail, selon une étude de Randstad publiée fin juillet -  les partenaires sociaux parviendront-ils à conclure un nouvel accord interprofessionnel sur ce sujet ? Les discussions, qui devaient débuter en octobre, ont pris du retard. Elles n'ont démarré qu'en janvier.

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Salaire minimum conventionnel : il faut tenir compte des sommes directement liées à la prestation de travail

Dans un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Versailles d'avoir décidé que les commissions perçues sur le chiffre d'affaire réalisé par le magasin et l'indemnité de réduction du temps de travail destinée à compenser une diminution d'horaire devaient être prises en compte dans le calcul du salaire afin de s'assurer que celui-ci était égal au salaire minimum conventionnel. En effet, souligne la Cour de cassation, ces sommes étaient bien directement liées à la prestation de travail.

Chronique

Discrimination : la simplification passe à la trappe

Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles au sein du laboratoire CORHIS de l'université Paul Valéry Montpellier 3, revient sur les nouveaux critères de discrimination introduits récemment dans la législation. Il pointe des ajouts qui, non seulement sont superflus, mais viennent complexifier la lutte contre les discriminations au travail.

Entre la "clause Molière" qui prospère dans les marchés publics et l’extension des mesures de lutte contre les discriminations, les entreprises sont soumises à des injonctions contradictoires sans bénéfice évident pour les salariés et les candidats à l’emploi.

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Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.

En vertu de l’article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de sa mission, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes et inspections. La rédaction des procès-verbaux de réunions rentre-t-elle dans cette obligation de prise en charge par l’employeur ?

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Une bourse à l'emploi en ligne dédiée à la chimie

L'Union des industries chimiques (UIC) a lancé vendredi sa plateforme en ligne consacrée au secteur de la chimie : www.chimie.work. Objectif : remédier aux difficultés rencontrées par les entreprises du secteur - à plus de 80% composé TPE et PME - dans le cadre de leurs recrutements. Ayant pour ambition la "multidiffusion des offres déposées sur son site", la plateforme regroupe toutes les annonces des entreprises de la branche diffusées sur Internet.