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La salariée enceinte sans titre de travail n'est pas protégée contre le licenciement

La Cour de cassation a tranché mercredi : l'interdiction du travail illégal prime sur les règles de protection de la grossesse. Le licenciement d'une salariée enceinte est justifié par la seule absence de renouvellement de son autorisation de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié mercredi un nouveau conflit de normes s'agissant de la protection d'un salarié contre le licenciement. Lorsqu'une salariée n'a pas d'autorisation de travailler, son état de grossesse déclaré auprès de son employeur ne la protège pas contre le licenciement.

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La non remise du formulaire sur le CSP crée un préjudice pour le salarié

L'employeur qui ne remet pas au salarié licencié pour motif économique le formulaire relatif au contrat de sécurisation professionnelle crée un préjudice pour le salarié qui doit être réparé selon un montant apprécié souverainement par le juge. En l'espèce, l'employeur ayant manqué à son obligation ne pouvait invoquer le fait que cette situation ne lui était donc pas imputable et que la faute en revenait aux agences Pôle emploi qui "n'étaient pas elles-mêmes en capacité de remettre le formulaire adéquat".

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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale

Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.

Dans cette affaire, dans l'établissement Whirpool d'Amiens un accord de compétitivité avait été signé en 2008 pour 5 ans. Dans le texte, les salariés acceptaient de renoncer à 14 jours de RTT et l'employeur s'engageait à :

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L'indemnisation des conséquences de l'accident du travail sur la vie personnelle de la victime

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation évoque la possibilité pour la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur d'obtenir réparation de l'impossibilité de mener à l'avenir un projet de vie familiale "normal" en raison de son handicap.

Dans une série d'arrêts en date du 4 avril 2012, la Cour de cassation a reconnu aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur le droit à une réparation de l'ensemble des préjudices subis dès lors qu’ils ne sont pas couverts par le régime d'indemnisation forfaitaire de la sécurité sociale. Depuis, elle a eu l’occasion de reconnaître l’existence des préjudices d’agrément,  préjudice sexuel ou préjudice lié à la perte ou à la diminution de promotion professionnelle.

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Accidents du travail : recevabilité des réserves de l'employeur

Olivier Garand, qui dirige le cabinet Prévantis, analyse la portée d'un arrêt du 9 mars 2017 sur le contrôle que la Cour de cassation réalise sur les qualifications de la motivation des réserves émises par l'employeur lors d'un accident du travail.

Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle.

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Des professeurs de droit proposent un nouveau code du travail

Le Groupe de recherche pour un autre code du travail (GR-Pact) a présenté hier matin sa "Proposition de code du travail". Cet ouvrage (*) de 400 pages, fruit du travail commun de 23 professeurs de droit du travail et disponible en librairie à compter du 22 mars, prône un renforcement des droits des travailleurs et de leurs représentants).

 

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Financement du permis de conduire : le compte pénibilité pourra aussi être mobilisé

Le ministère du travail publie un questions-réponses sur la prise en charge du financement du permis de conduire B dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) désormais inclus dans le compte personnel d'activité (CPA).

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"Les algorithmes ne détectent pas la motivation des candidats"

Antoine Morgaut, CEO pour l’Europe du cabinet de recrutement Robert Walters, vient de prendre la tête du Syntec conseil en recrutement, l’organisation professionnelle du secteur. Il dénonce une trop grande rigidité du marché du travail et revient sur l'arrivée des algorithmes d'évaluation.
Quelles sont les tendances du marché du recrutement ?
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L'expertise des cadres seniors, une compétence recherchée

Si l'emploi des seniors reste une question préoccupante, leur expertise est pourtant une qualité prisée des employeurs, constate l'Apec dans une étude publiée mercredi. Les entreprises sont prêtes à ajuster leur offre aux demandes des cadres seniors. Toutefois, ces recrutements s'intègrent rarement dans une politique générale de gestion des âges.

La question de l'emploi des seniors est souvent évoquée de manière négative, en insistant sur les problèmes d'employabilité qu'ils rencontrent, à l'instar des jeunes. Une étude de l'Apec publiée ce mercredi (*) met, elle, l'accent sur l'expertise des cadres seniors qui restent malgré tout des salariés très recherchés pour leur expertise.

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La négociation sur l'assurance chômage de 2014 a bien été menée loyalement

Par un arrêt du 8 mars, la Cour de cassation a débouté définitivement la CGT de son action en nullité de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.