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Négociation de l'indemnité de rupture conventionnelle : les cadres tirent leur épingle du jeu

Le montant de l'indemnité versée lors d'une rupture conventionnelle dépend avant tout de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le salarié. Tel est le constat que fait la Dares dans une étude publiée ce mardi. Si le salaire et la convention collective applicable entrent également en jeu, en revanche ni l'âge ni le sexe n'influent sur le montant de l'indemnité.

Le constat n'étonne guère mais il est clairement mis en lumière par une étude de la Dares publiée ce mardi à partir d'une exploitation des formulaires de demandes d’homologation de rupture conventionnelle transmises aux Direccte en 2015 (*) : les cadres qui concluent une rupture conventionnelle quittent l'entreprise avec une indemnité plus élevée que les autres catégories de salariés. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance : des salaires plus élevés, des conventions collectives qui leur sont plus favorables et une capacité de négociation individuelle plus grande.

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Apprentissage : le rapport qui pourrait influencer le projet de loi

Fin des limites d'âge, du passage par la case prud'hommes, rémunération indexée sur le niveau de diplôme préparé... Le rapport issu de la concertation sur l'apprentissage, remis hier aux ministères du travail et de l'éducation nationale, avance une quarantaine de propositions pour relancer la filière, en vue de nourrir le projet de loi présenté au printemps.

Le suspens se poursuit sur le pilotage de l’apprentissage. La concertation ad hoc, qui réunissait régions, partenaires sociaux, chambres consulaires, CFA et administrations, menée depuis novembre dernier, n’a pas réussi à déminer le sujet déjà brûlant qui oppose depuis quelques semaines Medef, CPME et régions.

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Versement transport : de nouvelles circulaires Urssaf apportent des précisions

Le portail Internet des Urssaf diffuse de nouvelles lettres circulaires sur le versement transport. Elles modifient les taux de versement ou le périmètre de transports urbains à prendre en compte.

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Appel à projets sur l’égalité professionnelle

L’Anact lance avec la Fondation internet nouvelle génération (Fing) un appel à projets national "La transformation numérique, un levier pour l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail". Les entreprises ont jusqu’au 16 février pour déposer leur dossier. L’annonce des candidats retenus aura lieu le 23 février.

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Vers un allongement du congé paternité ?

Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, s'est prononcée, hier, contre un congé paternité obligatoire, tout en plaidant pour "l’améliorer". Interrogée sur France Inter, Marlène Schiappa a jugé qu’il fallait "améliorer" le congé paternité, actuellement de 11 jours, indemnisé par l'Assurance maladie, rappelant que le gouvernement a commandé un rapport sur le sujet à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) "pour voir s’il est possible de l’allonger ou de mieux le rémunérer, ou les deux".

Chronique

Positionner le manager comme une ressource

Dans cette chronique, Gilles Verrier, ancien DRH, fondateur du cabinet Identité RH, appelle le management à construire un nouveau modèle basé sur l'autonomie et la responsabilité des collaborateurs. Une révolution culturelle nécessaire. A condition, toutefois, de s'affranchir des postures et symboles du pouvoir d'antan!

Accusés de tous les maux, les managers n’ont jamais été aussi critiqués. Au point de décourager les vocations dans certaines entreprises. Certains vont jusqu’à prôner leur suppression. C’est oublier que les formes que prend ce rôle de manager ne sont que le résultat d’un modèle organisationnel qui peut être transformé, pour peu que l’entreprise le décide.

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L’ANDRH favorable à un pilotage de l’apprentissage par les branches professionnelles

Alors que le rapport de synthèse sur l’apprentissage doit être présenté aujourd’hui, l’ANDRH a pris position sur le pilotage du système : les branches professionnelles et les Opca sont plus compétentes que les régions sur ce dossier. L’association appelle les partenaires sociaux à reprendre les négociations.

Sur le différend qui oppose les régions et le Medef sur le pilotage de l’apprentissage, l’ANDRH a tranché : dans un sondage, dévoilé hier, l’association des professionnels RH qui regroupe quelque 5 000 adhérents s’est prononcée pour une gouvernance en faveur des branches professionnelles. "La décentralisation n’a pas fait la preuve de son efficacité", assure Jean-Paul Charlez, président de l’ANDRH, qui est aussi DRH d’Etam.

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Vers un "droit à l'erreur" en cas de contrôle administratif

Le projet de loi pour une société de confiance sera soumis au vote de l'Assemblée nationale cet après-midi. Il prévoit des mesures visant à clarifier les relations entre les entreprises et l'administration. Au programme notamment, une possibilité pour l'employeur de régulariser une erreur révélée par un contrôle administratif, sans être sanctionné.

115e sur 140. C'est le score de la France sur l'échelle de la complexité administrative, selon le Global competitiveness Report 2016-2017 du Forum économique mondial (WEF). Le gouvernement compte bien remédier à cette position de mauvais élève, à travers son projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance". L'Assemblée nationale a achevé l'examen de ce texte le 25 janvier 2018. Le vote sur l'ensemble du projet de loi aura lieu cet après-midi au palais Bourbon.

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Représentativité dans l'entreprise : seul compte le score cumulé des établissements

Pour être reconnu représentatif au niveau de l'entreprise et désigner un délégué syndical central, il est inutile de présenter des candidats dans tous les établissements. Un syndicat peut valablement faire l'impasse sur certains établissements dès lors qu'il remplit, à l'échelle de l'entreprise, le critère d'audience des 10% au premier tour des élections professionnelles.

Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections au comité d'établissement :

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Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2017

L'administration fiscale précise que, pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.