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Les propositions de la Fondation Jean Jaurès pour repenser l'entreprise

La Fondation Jean Jaurès vient de publier un rapport qui apporte sa pierre au débat sur l'objet social de l'entreprise. Les auteurs se demandent comment réconcilier l'entreprise et la société ? Comment faire valoir l'engagement de certaines entreprises dans des missions sociétales ? Comment dépoussiérer le concept de responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise (RSE), pour valoriser l'implication des salariés dans la gouvernance ?

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Taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux

Un décret du 2 février 2018 modifie les taux des cotisations d'assurance maladie du régime des mines et du régime des marins afin de tirer les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Accident de travail et verglas : une alerte Météo France diffusée dans la nuit ne prouve pas la faute inexcusable de l'employeur

En cas d'accident du travail lié aux intempéries, une alerte météorologique ne suffit pas toujours à prouver que l'employeur aurait du avoir conscience du danger. Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation écarte la faute inexcusable en présence d'une alerte qui avait été diffusée dans la nuit précédant l'accident et "ne commandait pas de vigilance absolue".

En arrivant sur le parking de son travail, le 6 janvier à 7h45, une salariée subit une chute en glissant sur une plaque de verglas. Elle estime que cet accident du travail est dû à une faute inexcusable de son employeur, qui avait connaissance du danger menaçant les salariés et n'a rien fait pour éviter la présence de verglas sur le parking.

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Les changements définitivement apportés au comité social et économique

Les parlementaires ont de nouveau modifié les dispositions des ordonnances traitant du comité social et économique (CSE), l'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT. De la mise en place de l'instance aux expertises en passant par le budget et la formation des élus, tour d'horizon des modifications intervenues, parfois importantes.

Mercredi 31 janvier, députés et sénateurs sont parvenus en commission mixte paritaire (CMP) à un texte de compromis en vue d'une adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances Macron. Cette adoption aura lieu aujourd'hui à l'Assemblée nationale et le mercredi 14 février au Sénat. Cette dernière étape devrait marquer la fin de l'imbroglio juridique autour notamment du comité social et économique (CSE), qui peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Tour d'horizon des changements apportés au comité social et économique (CSE).

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Formation : vers une contribution alternance comprise entre 0,8% à 0,85% de la masse salariale

Le projet d’accord patronal prévoit une contribution unique alternance, collectée par les Opca, finançant à la fois les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Son montant pourrait s’établir entre 0,80 % et 0,85% de la masse salariale.

Après deux semaines d’interruption, les partenaires sociaux, réunis vendredi au Medef, sont entrés dans le vif de la négociation sur la formation professionnelle. Sans disposer du texte global, qui devrait être présenté le 9 février, ils ont axé leurs discussions sur l’apprentissage et notamment son financement.

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Ordonnances : le Parlement ajuste le droit de la négociation collective (1/2)

Les parlementaires sont parvenus, mercredi 31 janvier, à un accord sur le texte du projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017. Plusieurs modifications sont apportées aux règles de négociation du statut collectif.

Députés et sénateurs sont parvenus la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP) à un texte de compromis en vue d'une adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances le mardi 6 février à l'Assemblée nationale, puis le mercredi 14 février au Sénat. Le texte apporte de nouvelles précisions sur les modalités de la négociation collective.

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Refus de modification de contrat pour motif économique : l'employeur peut modifier son projet de réorganisation

Lorsque plus de 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail pour motif économique, l'employeur n'est pas dans l'obligation de les licencier. Il peut décider de n'en licencier que certains en modifiant son projet et éviter ainsi la mise en place d'un PSE. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2018.

La Cour de cassation vient de répondre à deux questions importantes sur les conséquences du refus de modification du contrat de travail pour motif économique. Dans le cadre d'une réorganisation, lorsque 21 salariés refusent la modification de leur contrat, l'employeur peut-il modifier son projet de réorganisation et décider de n'en licencier que certains ? La réponse est oui. Dans cette hypothèse doit-il mettre en place un PSE ? Non pour la chambre sociale s'il prévoit moins de dix licenciements.

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L'administration fiscale détaille le prélèvement à la source

Le ministère de l'action et des comptes publics a publié le 31 janvier sur le site Bofip-impôts une série d'instructions destinées à préciser le dispositif du prélèvement à la source.

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Assurance chômage : la négociation traîne en longueur sur les contrats courts

La quatrième séance de négociation sur l'assurance chômage a acté des avancées sur la question du droit au chômage des salariés démissionnaires porteurs d'un projet professionnel. Mais aussi montré les blocages concernant la précarité et les contrats courts. Et chacun de s'interroger sur les intentions du gouvernement.

Hier après midi, les partenaires sociaux ont examiné une nouvelle version, transmise la veille par le patronat aux organisations syndicales, de l'avant projet d'accord de nouvelle convention d'assurance chômage (en pièce jointe). Rappelons que le gouvernement souhaite voir les syndicats et le patronat décider de nouvelles règles afin de favoriser la mobiliser professionnelle, l'exécutif gardant la main sur une possible évolution de la gouvernance du régime et sur le contrôle des demandeurs d'emploi.

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Accord validé par référendum dans les TPE : le texte de la CMP précise les modalités de dénonciation

Députés et sénateurs ont trouvé mercredi soir un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de ratification des ordonnances. Parmi les précisions apportées par le texte, les modalités de révision et de dénonciation de l'accord validé par le vote des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.