ActuEL RH

A la une

Les partenaires sociaux s’accordent sur une alimentation renforcée du CPF

Sans entrer dans le détail du financement, la neuvième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, consacrée à la question des droits individuels et à l’accompagnement, a permis de lever le voile sur certaines intentions des partenaires sociaux.


Des avancées certaines lors de cette neuvième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle : les partenaires sociaux ont convenu d’une alimentation renforcée du compte personnel de formation, quel que soit le statut du salarié. Concrètement, le compte pourrait être alimenté de 33 heures par an et par personne (au lieu de 24 heures actuellement) avec un plafond à 400 heures (150 heures aujourd’hui). Pour les personnes moins qualifiées (inférieur au niveau V), l’alimentation serait de 48 heures, également plafonnée à 400 heures.

A la une

La Cour des comptes préconise un accompagnement renforcé des bénéficiaires de contrats aidés

Trop longtemps instrumentalisés par l'exécutif pour minorer l'ampleur de la hausse du chômage, les contrats aidés sont trop coûteux au regard des faibles effets observés sur l'insertion professionnelle. Tel est le constat sévère que dresse la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public hier. Le gouvernement est invité à mettre l'accent sur l'accès à la formation en cours de contrat.

À l'occasion de la publication hier de son rapport annuel, la Cour des comptes a une nouvelle fois décrié la mise en oeuvre des contrats aidés par les pouvoirs publics. La Haute juridiction financière reproche aux gouvernements précédents d'avoir principalement recouru aux contrats aidés pour communiquer des chiffres du chômage plus favorables. Pour 2018, il est attendu de l'exécutif qu'il recentre sa politique sur l'objectif d'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés.

A la une

Le juge judiciaire peut requalifier en CDI le contrat d'un salarié protégé dont le transfert a été refusé

La décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande, à l'égard de l'employeur d'origine, de requalification du contrat en CDI.

Séparation des pouvoirs oblige, de nombreuses questions se posent dans le cadre du régime de protection des représentants du personnel. Dans sa décision du 24 janvier 2018 la Cour de cassation tranche une question inédite : la requalification du contrat d'un salarié protégé dont le transfert du contrat est refusé par l'administration.

A la une

Un salarié déclaré inapte peut-il prendre des congés payés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Que doit faire l'employeur face à un salarié déclaré inapte ?

L'employeur dispose d'un mois à compter de la constatation de l'inaptitude, lors de la visite de reprise (ou du second examen le cas échéant), pour reclasser le salarié ou le licencier. Passé le délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement de sa rémunération.

A la une

Intéressement : le mandataire social est un salarié comme les autres

Tous les salariés ont droit à bénéficier de la prime d'intéressement, qu'ils soient mandataires sociaux ou non. Afin de décider que cette prime peut être attribuée à un dirigeant, les juges n'ont pas à rechercher si les règles de cumul entre mandat social et contrat de travail sont respectées, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018.

A la suite d'une rupture conventionnelle, un ergonome chargé d’études saisit la juridiction prud’homale. Il souhaite notamment obtenir un rappel de prime d'intéressement, estimant que cette prime ne lui a pas été versée en intégralité durant six ans. Il explique devant les juges que les dirigeants sociaux de l’entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d’intéressement, alors qu’aucune stipulation des accords d’intéressement signés dans l'entreprise ne prévoyaient expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux.

A la une (brève)

Rupture de la période d'essai : attention à la légèreté blâmable

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle que, si la période d'essai peut être rompue sans motivation, elle ne peut résulter d'une légèreté blâmable de la part de l'employeur. Le salarié d'une association, embauché en contrat aidé, reprochait à son employeur le caractère brutal de la rupture de sa période d'essai. L'association invoquait son insuffisance professionnelle alors même que son contrat "impliquait la connaissance de ses difficultés et lacunes, censées être corrigées par des actions d'accompagnement et des formations qui n'ont jamais été mises en place".

A la une (brève)

Harcèlement sexuel : le licenciement est justifié même lorsque les victimes sont salariées d'un prestataire extérieur

La circonstance qu'un cadre auteur de faits de harcèlement sexuel n'avait pas autorité sur ses victimes est sans influence, a tranché la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2017. Dans cette affaire, une enseigne d'ameublement obtient une autorisation de licencier l'un de ses cadres, membre du comité d'entreprise.

A la une (brève)

Vers une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en 2020 ?

Il s'agit d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Une mesure qui se différencie donc de la mesure de la loi Tepa de 2007 qui prévoyait, en outre, une défiscalisation des heures supplémentaires.

A la une

La réorganisation engendrant des risques psychosociaux doit être suspendue

Dans le cadre d’une réorganisation, l’employeur ne doit pas minimiser les conséquences de celle-ci sur la santé et la sécurité de ses salariés. S’il n’évalue pas les risques, il s’expose à une à la suspension de sa mesure et à une condamnation pour violation de son obligation de sécurité de résultat.

La cour d'appel de Versailles donne une illustration intéressante des conséquences graves sur la santé des salariés de la mise place d'une nouvelle organisation. Elle rappelle que le juge peut suspendre le projet dès lors qu'il constate que ce projet, en l’espèce le déploiement de nouveaux outils informatiques, est attentatoire à la santé des salariés. Elle rappelle en outre que le CHSCT a intérêt à agir pour demander la suspension d'une mesure.

A la une

Harcèlement sexuel : "Un enregistrement clandestin doit être admis comme preuve"

Pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail, le Défenseur des droits souhaite qu'il soit admis d'utiliser aux prud'hommes des enregistrements pris clandestinement sur le lieu de travail, un mode de preuve aujourd'hui considéré déloyal. Jacques Toubon lance aujourd'hui une campagne de communication pour soutenir la libération de la parole des femmes.

"L'enjeu est historique pour le monde du travail : la révolte des femmes à laquelle nous assistons actuellement ne sera-t-elle qu'un feu de paille, éteint par l'actualité qui va et qui nous amènera à d'autres sujets dans les mois qui viennent ? Ou nous permettra-t-elle plutôt de constituer le socle d'une nouvelle approche sociale de ces questions, de provoquer un changement profond des rapports entre les femmes et les hommes ? Je crois que l'on peut l'espérer".