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Remboursement du défenseur syndical : les formulaires sont en ligne

Le ministère du travail a publié hier soir les formulaires de demande de remboursement et d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical, ce salarié autorisé à assister ou à représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse avec son employeur. Les trois formulaires, accompagnés de notices, sont disponibles ici.

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Budgets du CE : "Les actions en cours fondées sur le compte 641 ne pourront pas prospérer"

La nouvelle assiette de calcul des budgets du CE, retenue par deux arrêts du 7 février, soulève des interrogations : quel impact sur les subventions du CE en 2018 ? Quel sort pour les actions en rattrapage de budgets engagées sur le fondement du compte 641 ? Les CE devront-ils rembourser l'employeur au titre des années passées ? Réponses de Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation.

Par un revirement de jurisprudence opéré mercredi dernier, la Cour de cassation a aligné les règles de calcul des budgets du CE sur celles applicables au nouveau comité social et économique (CSE). La référence au compte 641 est abandonnée au profit d'une nouvelle assiette de calcul, moins favorable à l'instance : la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale.

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Réforme de l’actionnariat salarié : la FAS s’invite dans le débat

Dans le cadre de la consultation publique organisée dans le cadre de la future loi PACTE, la Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés (FAS) formule plusieurs recommandations en faveur de l’épargne salariale. Concrètement, la fédération se dit favorable à l’allégement des procédures déclaratives pour les PME ainsi que la possibilité pour celles-ci d’adhérer à des accords de branches.

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Réforme de l’apprentissage : le CCCA-BTP applaudit

La réforme de l’apprentissage, dévoilée, le 9 février, satisfait, le CCCA-BTP (comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics), premier réseau de l’apprentissage en France qui forme 49 000 jeunes dans près de 30 métiers du BTP.

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Amendes, contrôles, "name and shame" : les mesures du gouvernement contre le travail illégal

De nouveaux textes devraient s'ajouter au mille-feuilles des lois contre la fraude au travail détaché. La ministre du travail a annoncé hier les seize orientations du gouvernement qui alourdiront encore les sanctions en la matière. La septième ordonnance Macron devrait notamment relever le plafond des sanctions financières en cas de manquement aux droits des travailleurs détachés.

On en sait maintenant davantage sur la septième ordonnance annoncée par le gouvernement. Hier, à l'issue d'une réunion avec la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) , la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté les orientations futures de sa politique en matière de lutte contre les détachements frauduleux de travailleurs.

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Travailleurs détachés : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration

Un décret du 9 février abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d’application de la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. Ce "droit de timbre" de 40 euros par détachement, introduit par la loi Travail du 8 août 2016, était à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de défaillance de ceux-ci, de leurs donneurs d’ordre.

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Retenue à la source de l’impôt sur le revenu : ce que les employeurs devront déclarer

L'an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la DSN, les informations liées la retenue à la source (RAS) de l’IR. Le point sur cette obligation.

Le 5 février 2019 au plus tard, les premières déclarations de retenue à la source (RAS) de l’impôt sur le revenu (IR) devront être établies par certains employeurs. Suivront, le 15 février, les autres (*). Destinées à l’administration fiscale, ces informations devront être transmises à cette occasion via la DSN. La documentation du Bofip fait le point sur ce sujet même s'il subsiste des éléments à préciser.

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Les femmes sont plus souvent élues du personnel mais restent sous-représentées dans un grand nombre de secteurs

La part des femmes parmi les élus du personnel progresse en France : elle est passée de 32% à 40% entre 2001 et 2012. Néanmoins, les femmes, qui sont plus souvent élues sans étiquette dans des DUP et moins souvent déléguées syndicales, restent sous-représentées dans un grand nombre de secteurs et dans le collège cadres.

Précisons d'emblée que les chiffres analysés par la Dares (direction statistique du ministère du travail), dans sa note publiée le 9 février, ne permettent pas d'évaluer les effets de l'obligation, intervenue avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, d'une représentation des femmes et des hommes proportionnelle à leur présence dans les collèges électoraux dans les listes des candidats aux élections professionnelles.

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Formation : vers une gouvernance Copanef-FPSPP?

La dixième séance de négociation sur la formation professionnelle, qui s'est déroulée le 9 février, a été focalisée sur la gouvernance du système de formation. Parmi les pistes les plus consensuelles, une probable fusion Copanef-FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour créer une structure unique de gouvernance paritaire des questions emploi-formation. La prochaine séance, le 14 février, devrait porter sur les questions de financement de la formation.

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Les dix mesures clefs pour relancer l’apprentissage

Aide unifiée et ciblée en direction des TPE/PME et des niveaux bac et infra bac, rupture facilitée, embauches tout au long de l’année, certification des maîtres d’apprentissage… Le Premier ministre, Edouard Philippe, a détaillé vendredi la réforme de l’apprentissage. Voici les principales mesures.

Fin du suspense pour l’apprentissage. Edouard Philippe, a dévoilé vendredi les grands axes de la réforme qui nourrira le projet de loi sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage présenté au printemps. Objectif ? Mettre fin à un système "qui patine" et "s’embourbe", selon le Premier ministre, en raison de sa trop grande complexité. Place à un système "régulé par le monde professionnel" plutôt qu’à un système "administré par les pouvoirs publics", à l’œuvre jusqu’ici.