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Quelles pratiques adopter face aux nouvelles règles sur l'inaptitude ?

Quand organiser une visite de reprise ? A quel moment constater l'inaptitude ? Quand engager une procédure de licenciement d'un salarié inapte ? Lauriane Hôo et Patrick Thiébart, avocats du cabinet Jeantet, livrent leurs conseils pour mieux prendre en compte les nouveaux enjeux de la procédure de constatation de l'inaptitude à la suite des réformes récentes.

"La médecine du travail a été conçue plutôt pour les biens-portants que pour les malades." C'est sur cette citation du professeur de droit social Jean Savatier que s'est ouverte la conférence organisée le 29 mars 2018 par le cabinet Jeantet. Le suivi de la santé au travail soulève toujours de nombreuses questions des employeurs, d'autant plus que cette matière a fait l'objet de nombreuses réformes récentes.

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Contestation de l'avis d'inaptitude : montant des honoraires du médecin inspecteur du travail

Un arrêté du 27 mars 2018 fixe le montant des honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en cas de contestation de l'avis d'inaptitude (article L. 4624-7 du code du travail).

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Saisies sur salaires : augmentation du montant du RSA au 1er avril 2018

Après avoir été relevé de 1,62 % au 1er septembre 2017, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,00 % au 1er avril 2018. Il passe ainsi de 545,48 euros à 550,93 euros. Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

  • d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
  • d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.
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Webinar sur les ordonnances travail : ce que change la loi de ratification

La rédaction des Editions Législatives (*) organise un webinar "Ordonnances Macron : ce que change la loi de ratification" le jeudi 5 avril de 12h à 12h45. Pour vous inscrire, cliquez ici.

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Un accord signé par le DRH groupe n'est pas forcément un accord de groupe !

Si son champ d'application ne vise pas expressément les entreprises du groupe, un accord collectif conclu par la maison mère ne s'applique pas aux filiales. Même s'il a été signé par le DRH groupe.
Aux termes de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
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En l'absence de dispense, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable

Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.

L'employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence seulement si cette possibilité est prévue par le contrat de travail ou, à défaut par la convention collective. Dans l'hypothèse où le salarié est dispensé de son préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise (arrêt du 13 mars 2013).

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Un avant-projet de loi qui va bien au-delà de la formation et de l'assurance-chômage

Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes-hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril.

96 pages, 65 articles. Dense et technique, l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qu'actuEL-RH s’est procuré, vient d’être transmis au Conseil d'Etat. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril, puis soumis aux députés le mois suivant pour une adoption en juillet voire en septembre, après la trêve estivale, pour une application progressive en 2019 et 2020. Pour l'heure, le texte n'est donc pas figé. Il peut y avoir des ajustements du Conseil d'Etat.

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"L'intelligence artificielle, une chance historique de désautomatisation du travail humain"

Le rapport du député Cédric Villani sur l'intelligence artificielle anticipe les impacts de l'intelligence artificielle sur les métiers. Cette technologie permettrait de recentrer le travail sur les compétences humaines, mais elle pourrait aussi être source de risques professionnels. Le rapport de France Stratégie, rendu le même jour, prévoit les évolutions à venir dans les secteurs du transport et de la banque.

"Le développement de l'intelligence artificielle ne constitue pas à proprement parler une quatrième révolution industrielle. Il apparaît néanmoins de plus en plus certain qu'elle va modifier la majorité des métiers et des organisations". Cédric Villani, mathématicien et député (LREM) de l’Essonne rend public le 28 mars 2018 son rapport sur le développement de l’intelligence artificielle (IA) en France.

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Le titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas être représentant de la section syndicale

Un directeur d'agence qui dispose d'une délégation d'autorité pour signer les ruptures de période d'essai et conduire seul les entretiens préalables au licenciement doit être assimilé à l'employeur. De telles prérogatives sont incompatibles avec un mandat de représentant de la section syndicale (RSS).

Pour des raisons évidentes d'exigence d'indépendance, le salarié qui, en raison des pouvoirs qu'ils détient, peut être assimilé à l'employeur est exclu du droit d'être désigné délégué syndical, représentant de la section syndicale (RSS) ou représentant syndical au CE/CSE. Mais parfois la délégation d'autorité n'est pas totale, de telle sorte que la frontière peut apparaître mince entre "simple" directeur et véritable représentant de l'employeur. Un nouvel arrêt du 21 mars 2018 nous aide à y voir plus clair.