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L'employeur peut contester en référé la rémunération de l'expert du comité de groupe

Au titre du droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif, l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe devant le TGI en référé.

Contrairement à celui du comité d'entreprise, l'expert-comptable du comité de groupe n'a jamais donné lieu à une abondante jurisprudence. La décision dégagée par la Cour de cassation apparaît comme logique, mais c'est la première fois à notre connaissance que la Cour se prononce sur ce point.

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Apprentissage : les nouvelles mesures du projet de loi "Avenir professionnel"

Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi "Avenir professionnel". Outre les mesures portant sur la formation professionnelle, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ou l'égalité professionnelle femmes-hommes, il comporte plusieurs dispositions sur l’apprentissage. Revue de détails des principaux changements.

Le projet de loi "Avenir professionnel", adopté, le 19 juin à l'Assemblée nationale par 349 voix contre 171 et 41 absentions, modifie plusieurs mesures portant sur l’apprentissage. Parmi les retouches, l’ouverture du dispositif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), des aménagements sur la durée du travail et le prise en charge financière des contrats.

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75 % des ruptures conventionnelles se sont substituées à des démissions

La Dares vient de publier une étude sur l'évolution des embauches et des ruptures depuis 25 ans. Sans surprise, l'accent est mis sur la hausse des contrats courts, dont la durée moyenne est de cinq jours ou moins. La Dares note également un fort effet de substitution de la rupture conventionnelle à l'égard des démissions, à hauteur de 75 %.

Le contrat à durée indéterminée reste la norme en France avec 88 % des salariés en CDI. Sur le flux, le CDI tente de résister avec dix embauches pour 100 salariés depuis le début des années 2000. Toutefois, la progression du CDD ne cesse de se confirmer. C'est ce qui ressort d'une étude de la Dares, publiée ce jeudi soir, qui dresse un bilan des embauches et des ruptures depuis 25 ans (*).

S'agissant des ruptures de contrats de travail, la démission reste en tête même si la Dares note une substitution de la rupture conventionnelle à la démission à hauteur de 75 %.

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Comment mettre en place le travail par cycles ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Pour organiser dans son entreprise la durée du travail sous forme de cycles, l'employeur doit-il conclure un accord de cycles ?
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Le Medef publie un guide sur la qualité de vie au travail pour les PME et TPE

A l’occasion de sa deuxième rencontre avec la presse sur la qualité de vie au travail (QVT) le 18 juin dernier, le Medef a présenté un guide d’introduction à la qualité de vie au travail de 18 pages et les résultats d’une enquête. 82 % des salariés interrogés sont "plutôt et tout à fait d’accord" avec l'item "la QVT de ma direction est un facteur très important pour moi".

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Plus d'un million de cartes BTP ont été délivrées depuis octobre

Dans un communiqué publié hier, la Direction générale du travail (DGT) fait le bilan, huit mois après, de la mise en place de la carte BTP, rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2017.  1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Un nombre à mettre en parallèle avec les 1,145 millions de salariés que compte le BTP, souligne la DGT. En outre, 68 728 cartes ont été délivrées à des salariés détachés. Au premier trimestre, l'inspection du travail a réalisé plus de 8 000 contrôles sur cette thématique.

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Nouveaux modes de consommation : des effets variables sur la création d'emplois

Les nouveaux modes de consommation plus responsables ont-ils un impact sur la création d'emplois ? Si elles sont porteuses de nombreuses opportunités d'emploi en France et dans les territoires, "elles sont d'ampleur et de nature très variables selon les tendances concernées". C'est ce que note le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) dans un rapport publié hier.

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Salariés fragiles : des DRH en quête de solutions

Selon l’étude de Malakoff Médéric, réalisée par Harris Interactive, près d’un salarié sur deux se trouve en situation de "fragilité" personnelle ou professionnelle. Des actions existent mais elles sont le plus souvent informelles et méconnues des collaborateurs.

Attention, fragile. Souvent occultée par les injonctions de la performance et de l’efficacité, la vulnérabilité des salariés peine à s’afficher au travail.

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La signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation

Lorsqu'une convention de rupture n'a pas été homologuée par la Direccte, les parties peuvent en conclure une autre. Mais cela implique d'attendre l'expiration d'un nouveau délai de rétractation avant de l'envoyer à l'administration.
A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour exercer son droit de rétractation. Si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse, à l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation à l’autorité administrative (Direccte) en y joignant un exemplaire de la convention de rupture.