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Indemnisation des maladies professionnelles : les règles ont changé depuis le 1er juillet

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet.

Depuis le 1er juillet, les règles ont changé en matière d'indemnisation des maladies professionnelles. La règle est issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 44).

Nouveau point de départ de la maladie professionnelle

Le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient.

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Nouvelles déclarations pour les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Un décret du 29 juin 2018 modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Un second decrét du même jour actualise le code officiel géographique des communes des BER.

Un décret du 29 juin 2018 modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser des déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre, mais selon une périodicité qui n'est plus annuelle, comme l'a décidé la loi de finances pour 2018.

Trois situations distinctes

1) Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

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De nouveaux experts agréés pour les CHSCT et CSE

Un arrêté du 22 juin 2018 fixe la liste de nouveaux experts agréés auxquels le CHSCT ou le comité social et économique (CSE) peuvent faire appel. Ces derniers sont agréés pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020.

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Une note du ministère de la justice rend enfin possible l'indemnisation des conseillers prud'hommes !

Dans une note datée du 15 juin 2018 adressée aux présidents des cours d'appel et aux directeurs et chefs de greffe des conseillers prud'hommes (voir document joint), le ministère de la justice présente le régime des vacations et des cotisations sociales applicables à partir du 1er janvier 2018 aux conseillers prud'hommes.

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"Une politique de parentalité ne saurait se résumer à la petite enfance et au droit à congé"

Les politiques de parentalité déployées au niveau mondial ou européen ne manquent pas d’attraits, selon Entreprise & Personnel qui a étudié les pratiques de plusieurs entreprises. A condition toutefois de s’adapter aux évolutions de la société : prise en compte des aidants, approche managériale plutôt que dispositifs individuels et co-décision avec les salariés.


Les politiques globales de parentalité sont-elles souhaitables ? Alors que la convention n°3 sur la protection de la maternité adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) fêtera ses 100 ans en 2019, où en est-on ? C’est ce qu’ont cherché à savoir Laurence de Ré-Vannière et Maud Guy-Coquille, respectivement directrice générale adjointe et responsable de projets au sein d’Entreprise & Personnel.

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Les allocations chômage revalorisées de 0,7 % au 1er juillet

Les allocations chômage sont revalorisées à hauteur de 0,7 % à compter du 1er juillet 2018, a décidé le conseil d'administration de l'Unedic le 29 juin. L'allocation minimale passe ainsi de 28,86 euros à 29,06 euros par jour. Cette hausse concerne environ 2,5 millions de personnes indemnisées et représente selon l'Unedic un coût de l'ordre de 200 millions pour le deuxième semestre 2018 et l'année 2019.

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Ordonnances Travail : la métallurgie signe deux accords sur le CDD et le contrat de chantier

La métallurgie vient de signer, ce vendredi, deux accords portant sur le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de chantier. Signés par la CFDT, la CFE-CGC et FO, ces deux accords - que nous nous sommes procuré - s'emparent des nouvelles dispositions des ordonnances Travail du 22 septembre 2017 qui ont réservé à la branche ces deux thématiques.

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ont réparti en trois blocs les matières ouvertes à la négociation de branche et/ou d'entreprise. Le premier bloc comporte les 13 thèmes réservés à la branche (sauf à ce que l'accord d'entreprise prévoit des "garanties au moins équivalentes"). Parmi ces sujets, certains éléments du régime des CDD et des contrats de mission et les mesures relatives au CDI de chantier.

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Les cinq profils de salariés face à l'utilisation des outils numériques

Quels liens peuvent être établis entre l'utilisation des outils numériques et les conditions de travail des salariés ? La causalité ne va pas de soi, comme on peut le constater dans cette étude de la Dares, car il n'est pas aisé de ce qui relève de l'organisation du travail elle-même et de l'usage d'outils numériques.

L'étude identifie toutefois cinq profils d'utilisateurs :

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Exposition aux fibres d'amiante : nouvelles conditions de mesurage et de contrôle

Un arrêté du 30 mai 2018 modifie les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante ainsi que les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

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Avenir professionnel : le texte adopté par la commission des affaires sociales

Le texte du projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", adopté le 27 juin, par la Commission des affaires sociales du Sénat, le 27 juin, sera discuté en séance publique les 10,11,12 et éventuellement le 13 juillet prochain. L’objectif est de "libérer" le choix professionnel des salariés après celui l'an dernier du Code du travail qui a donné plus de souplesse aux entreprises.