Indemnisation des maladies professionnelles : les règles ont changé depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet, les règles ont changé en matière d'indemnisation des maladies professionnelles. La règle est issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 44).
Le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient.