ActuEL RH

Chronique

Projet de loi Pacte : quel avenir pour les régimes de retraite chapeau ?

Une ordonnance devrait entériner la fin de la condition de présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite. Mais quels seront les nouveaux contours des retraites chapeaux ? Elements de réponses à travers une chronique de Benoît Dorin et d'Elisabeth Graujeman, avocats du cabinet Chassany Watrelot Associés.

L’article 65 du projet de loi Pacte adopté en conseil des ministres le 18 juin dernier amorce la transposition de la Directive 2014/50 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 "relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire". Mieux vaut tard que jamais, le délai de transposition étant achevé depuis le 28 mai 2018.

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Harcèlement sexuel : comment mettre en place une politique de prévention efficace ?

Chartes, référents, actions de sensibilisation… Plusieurs dispositifs existent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Le détail de la méthode avec Piérelle Boursaly, responsable audit, conseil, formation au sein du cabinet Psya qui organisait vendredi un atelier consacré à ce sujet.

Tout comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel au sein de l’entreprise est prévu et réprimé par le code du travail et le code pénal. Placé depuis plusieurs mois sous les projecteurs de l’actualité médiatique et juridique, il est encore trop peu appréhendé au sein des entreprises. Or, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés en vertus de ses obligations de prévention et de sécurité. Comment faire face à ces situations au travail ?

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Les minima de branche jouent davantage sur les salaires que le Smic

Selon le bilan emplois et salaires de l'Insee pour 2017, la négociation collective, d'entreprise ou de branche, entraîne davantage de revalorisations salariales que le relèvement du Smic. Dans le même temps, le chômage recule et le taux d'emploi progresse, tandis que de nombreux salariés souhaitent changer d'emploi pour de meilleures conditions de travail.

Lors de sa présentation à la presse, mardi 3 juillet, de son ouvrage de référence sur l'année 2017, avec un bilan des évolutions en matière d'emploi, de chômage et des revenus du travail, l'Insee a fait un focus sur le rôle des accords collectifs sur la dynamique des salaires ainsi que celui produit par la hausse du Smic.

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Les partenaires sociaux préparent la rentrée

Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir, mercredi, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), place d'Iéna. La CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, le Medef, la CPME et l'UPA se retrouveront pour évoquer l'avenir du paritarisme et du dialogue social et envisager un nouvel agenda social.

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Un salarié embauché après l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peut pas invoquer une inégalité de traitement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018, précise qu'un salarié qui est embauché après la signature d'un accord de substitution ne peut pas demander à bénéficier des dispositions de l'accord précédent même s'il en résulte une inégalité de traitement entre salariés. La date d'embauche peut donc justifier des différences de traitement.

De jurisprudence constante, la Cour de cassation a toujours considéré que la seule circonstance que des salariés soient embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux pour autant que l'accord n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur (arrêt du 21 février

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Le délégué à la protection des données, un salarié au statut particulier

Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement général de protection des données (RGPD) requiert parfois la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles. Successeur naturel du correspondant informatique et liberté (CIL), le DPO (pour data protection officer) se voit conférer un statut particulier.

Dans toutes les administrations et dans les entreprises privées traitant des données particulières (relatives à la santé, aux opinions philosophiques et politiques, aux infractions et aux condamnations pénales etc.) à grande échelle, et ce, de manière régulière et systématique, l'employeur doit désigner un délégué à la protection des données personnelles, un DPO (article 37 du RGPD).

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Prélèvement à la source : l'employeur peut interroger l'administration fiscale

L'administration fiscale a publié mardi plusieurs précisions sur les mesures transitoires applicables en 2019 dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Parmi elles, une mesure concerne la procédure de rescrit dont bénéficieront les employeurs en tant que collecteur de l'impôt.

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L’Apec et la FFP scellent un partenariat

La Fédération de la formation professionnelle et l’Apec ont scellé, hier, un partenariat visant à accompagner les salariés des organismes de formation dans leurs démarches d’évolution professionnelle.

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Vers une simplification et une harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2018. Les mesures prévues par ce texte entreront en vigueur le 1er septembre 2018.

L'article 13 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.

Les modifications apportées par l'ordonnance

L’ordonnance a été publiée le 13 juin 2018. Elle prévoit notamment :

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Handicap, santé : le Fact finance les projets des entreprises

L'Anact invite les entreprises à proposer leurs initiatives ou expérimentations en matière de maintien dans l'emploi des populations fragilisées par des problèmes de santé ou de handicap : actions de sensibilisation des acteurs de l'entreprise, développement de la prévention des risques, organisation et management prenant en compte ces enjeux particuliers de santé...