Projet de loi Pacte : quel avenir pour les régimes de retraite chapeau ?
L’article 65 du projet de loi Pacte adopté en conseil des ministres le 18 juin dernier amorce la transposition de la Directive 2014/50 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 "relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire". Mieux vaut tard que jamais, le délai de transposition étant achevé depuis le 28 mai 2018.