Rupture conventionnelle : les salariés de l'audiovisuel ont seulement droit à l'indemnité légale de licenciement
En matière d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la règle paraît simple : le salarié doit bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Mais il n'en est rien. Car ce principe est issu non pas du code du travail mais d'un avenant étendu (mais non élargi) à l'ANI du 11 janvier 2008 ayant initié le régime de la rupture conventionnelle homologuée.