ActuEL RH

A la une

Rupture conventionnelle : les salariés de l'audiovisuel ont seulement droit à l'indemnité légale de licenciement

Selon la Cour de cassation, l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 ne s'applique pas aux entreprises non-membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du Medef, de l'U2P ou de la CPME.

En matière d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la règle paraît simple : le salarié doit bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Mais il n'en est rien. Car ce principe est issu non pas du code du travail mais d'un avenant étendu (mais non élargi) à l'ANI du 11 janvier 2008 ayant initié le régime de la rupture conventionnelle homologuée.

A la une (brève)

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont finalement exonérées de forfait social

Suite à une lettre ministérielle lui ayant été envoyée le 28 juin 2018, l'Urssaf a modifié sur son site internet les informations relatives aux indemnités de rupture conventionnelle collective. Ces indemnités seraient finalement bien exonérées de forfait social, conformément à la communication du gouvernement effectuée dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

A la une

Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.

En principe en matière prud'homale, la preuve est libre, les parties peuvent notamment apporter des attestations de témoignages. Dans ce document, le témoin relate des faits auxquels il a assisté ou qu'il a constatés. Ces attestations comportent la mention des noms et prénoms du témoin (art 201 et 202 du code de procédure civile).

A la une (brève)

Le taux d'emploi des seniors a augmenté de 8,2 points en dix ans

Une étude publiée hier par l'Insee analyse l'évolution de l'emploi des 50-64 ans entre 2007 et 2017. Durant cette période, le taux d'emploi des seniors a augmenté de 8,2 points, passant de 53,3 % à 61,5 % (ceci alors que le taux d'emploi des 25-49 ans reculait de 1,9 point). Cette augmentation du nombre d'années travaillées est due au recul de l'âge de départ à la retraite - imposé par les différentes réformes des retraites - ainsi qu'aux restrictions d'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité.

A la une

Les partenaires sociaux en mal d'autonomie face au gouvernement

Les huit principales organisations syndicales et patronales ont décidé hier de se revoir en septembre pour bâtir un programme de travail. Une esquisse d'autonomie face au pouvoir politique qui compte toujours imposer ses réformes et son rythme, à commencer par l'assurance chômage...

Entre les partenaires sociaux et le gouvernement, l'étrange pas de deux continue. A l'initiative de la CPME, la confédération des petites et moyennes entreprises, les organisations syndicales et patronales avaient convenu de se rencontrer le 11 juillet au conseil économique social et environnemental (CESE) à Paris (*).

A la une (brève)

Clap de fin pour le FPSPP

Selon le rapport d’activité dévoilé, hier, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), doté d’un budget de 974 millions d’euros, a financé, en 2017, la formation de 795 812 personnes dont 384 507 salariés (219 315 travaillant dans des TPE). En outre, il a soutenu 11 Opca dans le cadre de 20 expérimentations sur les actions de formation en situation de travail (Afest) impliquant une cinquantaine d’entreprises depuis la fin 2016.

A la une

Les demandes de CPF montent en flèche

Avec la monétisation du compte personnel de formation, prévue au 1er janvier 2019, la crainte d’un CPF moins-disant se profile. D’où l’afflux de demandes actuelles, notamment à l’initiative des salariés, selon le bilan de l’Agefos-PME, présenté hier.

C’est une tendance lourde de ce début d’été : les demandes de formation via le compte personnel de formation connaissent une croissance inédite, selon le bilan d’activité, dévoilé hier par l’Agefos-PME. Pour preuve : 17 273 dossiers ont été validés, fin juin, soit un nombre quasi-équivalent à l’ensemble de l’année 2017. Surtout, les démarches autonomes, effectuées à la seule initiative du salarié, se hissent désormais à la première place. Elles représentent 53,3 % des demandes de financement (9 211 dossiers), contre 46,67 % pour les demandes conjointes entreprises-salariés (8 062).

A la une

Les RH ne connaissent pas assez bien leurs contrats santé et prévoyance

Quel est l'organisme assureur en charge de votre régime santé et prévoyance ? Quel est le niveau de frais supporté par ces contrats? Les entreprises méconnaissent souvent le fonctionnement et l’économie de leurs contrats, note une étude publiée aujourd'hui. Résultat : une difficulté à s'assurer que le service de l'assureur est à la hauteur des coûts qu'il génère.

"Certaines personnes responsables des contrats de prévoyance dans leur entreprise citent leur courtier lorsqu'on leur demande qui est leur assureur!" s'étonne Mylène Favre-Béguet. Cette responsable prévoyance et santé chez Galea & Associés (cabinet d'actuaires conseil en matière de gestion des risques) a dirigé une étude sur le pilotage des systèmes de protection sociale par les entreprises, publiée aujourd'hui. Résultat, un manque de connaissance de certains éléments relatifs à ces régimes, notamment sur le plan financier.

A la une (brève)

Travail détaché : la directive est publiée au Journal officiel de l'Union européenne

La directive européenne sur le travail détaché a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juillet 2018. Elle entrera en vigueur le 30 juillet 2018. Toutefois, les Etats membres auront deux ans - soit jusqu'au 30 juillet 2020 - pour adapter cette réforme en droit interne. Pour rappel, la directive consacre le principe de l’égalité des rémunérations : les travailleurs détachés dans un autre Etat membre doivent avoir un salaire équivalent aux salariés du pays d'accueil, en accord notamment avec la convention collective applicable.

A la une (brève)

Prud'hommes : 5,3% des sièges de conseillers restent vacants

Selon les chiffres examinés le 4 juillet par le conseil supérieur de la prud'homie, qui a fait le bilan du renouvellement général et de la première désignation complémentaire dans les conseils prud'homaux, 94,7 % des sièges de conseillers prud'hommes (soit 13 741 sièges) ont été nommés. Il s'agit d'hommes pour 52 % et de femmes pour 48%. Autrement dit, il reste à désigner 5,3  % des sièges, ce qui représente 777 sièges vacants, 180 conseils comptant au moins un siège vacant.