CDI intérimaires signés avant la loi Rebsamen : le Conseil d'Etat enfonce le clou
Après la Cour de cassation au mois de juillet, c'est au tour du Conseil d'État de donner raison à Force ouvrière. Mercredi, la haute juridiction administrative a annulé l'arrêté d'extension, datant de 2014, d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.