Le Sénat supprime le seuil de 50 salariés pour certaines obligations
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte actuellement discuté par les sénateurs, ces derniers ont supprimé le seuil de 50 salariés pour un certain nombre d'obligations en droit du travail. Le seuil de 50 est ainsi réhaussé à 100 pour, notamment :