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Travailleurs handicapés : critères de recrutement pour bénéficier d'aides financières

Un arrêté du 2 octobre 2019 fixe les critères de recrutement opérés sur proposition de Pôle emploi ou directement par les entreprises adaptées susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat prévues à l'article L.5213-19 du code du travail, dont l'objectif es

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L'Unédic fait le point sur les nouveautés en matière d'assurance chômage

Taux de contribution chômage, fin de la contribution salariale des salariés expatriés, majorations pour certains CDD d'usage... Dans une circulaire publiée lundi, l'Unédic rappelle les changements apportés au régime d'assurance chômage par le décret publié fin juillet. Certaines de ces modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage fixe les règles relatives aux contributions d'assurance chômage dans son annexe A. Une circulaire publiée lundi par l'Unédic rappelle ces règles et apporte des précisions.

Le taux des contributions chômage

Le décret maintient le taux de contribution à la charge des employeurs à 4,05 % pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er novembre 2019.

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Les DRH doivent appréhender la diversité de manière plus globale

Dans une étude prospective intitulée "Diversité en entreprise en 2030", Entreprise & Personnel met en avant quatre scénarios d’ici à dix ans. Objectif ? Anticiper les risques pour établir des plans d’action susceptibles de prévenir les discriminations et les exclusions. Au risque sinon de creuser de nouvelles fractures au sein de l’entreprise.

Projetons-nous en 2030. La France sera-telle multiculturelle, plus technophile ? Ou serons-nous dans le règne de l’individualisation voire de tensions exacerbées entre groupes sociaux ou identitaires ? Pour le savoir, Entreprise & Personnel a mené l’enquête, en collaboration avec cinq entreprises, Air-France, Axa, EDF, Orange et Safran.

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Liberté de déplacement des représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé

Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.
Les représentants du personnel disposent d’une liberté de déplacement qui leur permet de circuler librement dans l’entreprise (article L. 2315-14 du code du travail). Ils peuvent aller où bon leur semble. Il n’en demeure pas moins que l’employeur peut, essentiellement pour des raisons de sécurité dans l’entreprise ou de confidentialité de certaines zones, réglementer certains accès.
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Travail illégal : des précisions sur les conditions d'audition par les agents de l'Urssaf

Le 19 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui encadrent le pouvoir d'audition des agents de contrôle de l'Urssaf en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal.
Les agents de contrôle de l’Urssaf disposent de pouvoirs d'investigation particuliers pour la recherche et la constatation des infractions de travail illégal. Ils peuvent notamment entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, l'employeur ou son représentant ainsi que toute personne rémunérée par l’employeur afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant de sa rémunération (articles L.8271-1 et L.8271-6-1 du code du travail).
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Le nombre d'affaires soumises à l'AGS continue de baisser

Selon le rapport annuel 2018/2019 de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), le nombre d'affaires ouvertes au titre de la garantie AGS a encore baissé cette année. La baisse observée est de - 4,2 %, soit un chiffre au plus bas depuis 2001. 

Le nombre de bénéficiaires diminue ainsi corrélativement, de 3,3 %, et ce pour la 5e année consécutive. Ce chiffre est l'un des plus bas observés depuis 2008. 

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Tout savoir sur l'intervention de l'administration dans la rupture du contrat de travail des salariés protégés

La Direction générale du travail vient de publier un guide de 200 pages sur les décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. 

27 fiches pour appréhender l'ensemble des questions qui se posent du bénéfice de la protection au refus d'une modification de contrat de travail ou bien encore de la vérification de l'absence de lien avec le mandat. 

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Le cumul de cas d'épuisement professionnel justifie une expertise pour risque grave

Le CHSCT ou le CSE qui met en lumière une addition de cas d'épuisement professionnel dans l'établissement, et formule une première identification des causes de ce surmenage des salariés, apporte suffisamment d'éléments pour décider valablement le recours à un expert.

Dans le cadre du CHSCT, et du nouveau CSE, la loi autorise les élus confrontés à un risque grave pour les salariés de recourir à l'assistance d'un expert. La réalité de ce risque grave est régulièrement contestée en justice par les employeurs, qui supportent le coût de l'expertise. À ce titre, un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 met en relief des éléments que les élus peuvent apporter pour caractériser l'existence d'un risque grave.

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La dématérialisation du paiement des cotisations sociales devrait être généralisée le 1er janvier 2020

Certains employeurs peuvent encore régler les cotisations de leurs salariés par chèque ou en espèces. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit de supprimer ces possibilités, ce qui les obligerait à payer de façon dématérialisée le 1er janvier 2020.

Il existe des employeurs qui paient les cotisations et contributions sociales par chèque, voire, très rarement, en espèces.

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Un webinar sur la paie

Les Editions Législatives proposent un webinar consacré à la paie sur les allégements de charges sociales qui ont subi de nombreuses modifications en 2019. La session sera animée par Véronique Gasnier, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie, qui abordera les points essentiels et répondra à vos questions.

Date : mardi 19 novembre à 12 h (durée 30 minutes)