ActuEL RH

A la une

RGPD : le contrôle du temps de travail n'exige pas d'analyse d'impact

Une délibération de la Cnil, publiée hier au Journal officiel, liste les traitements de données personnelles qui ne nécessitent pas de réaliser au préalable une analyse d'impact. Elle vise notamment les traitements de données RH dans les PME, ceux qui gèrent les contrôles d'accès, le temps de travail ou les activités du CSE ainsi que ceux qui mettent en place des éthylotests.

On connaît déjà les situations dans lesquelles les entreprises doivent obligatoirement réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Il y a presque un an, le 6 novembre 2018, deux délibérations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) listaient 14 traitements de données "à risques" nécessitant une analyse préalable.

A la une (brève)

Des taux AT-MP dématérialisés obligatoires en janvier 2020 dès 149 salariés

Le service de déclaration sociale en ligne net-entreprises a publié mercredi sur son site internet des précisions sur la dématérialisation de la notification des taux de cotisation AT-MP. prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

A la une (brève)

Analyses d'amiante : un arrêté liste les conditions d'accréditation des organismes

Un arrêté du 1er octobre 2019 définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux analyses d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'en contenir.

A la une

La réduction des coûts de l'absentéisme, levier efficace pour améliorer la santé au travail ?

En attendant leur prochaine réforme, les professionnels des services de santé au travail veulent être davantage connus des entreprises. Pour gagner leur confiance, le service aux entreprises pour la santé au travail d'Ile-de-France propose un outil simulant le coût de l'absentéisme des salariés. Coût qui peut être réduit en améliorant les conditions de travail. Une sorte de donnant-donnant. Explications.

"Se préoccuper de santé au travail est une évidence, on l'espère du moins, pour les représentants du personnel et pour les entreprises. Pourtant, trop peu d'employeurs font appel à nos services pour penser et conduire une politique de prévention efficace", a regretté Hervé Rabec, le directeur général de SEST, le service aux entreprises pour la santé au travail, lors d'une matinée destinée aux entreprises organisée à Paris le mardi 15 octobre.

A la une

Un avant-projet de loi liste de nouvelles mesures sociales à venir

Un avant-projet de loi ratifiant trois ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel introduit également diverses mesures d'ordre social ayant trait à la formation, à la représentativité syndicale, à la restructuration des branches professionnelles,... Détail de ces dispositions.

Après l'ordonnance "coquilles" relatives à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, voici le projet de loi correctif ! Le gouvernement profite d'un avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour adopter quelques nouvelles mesures sociales. 

Ratification d'ordonnances

Le texte ratifie trois ordonnances : 

A la une (brève)

La Matmut signe un accord sur le CSE

Le groupe Matmut a signé, le 11 octobre dernier, un accord relatif à la mise en place du comité social et économique. Le texte a été signé par la CFDT, la SN2A-CFTC et la CFE-CGC. 

Chronique

Les subtilités du décompte de la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié

Florence Mohr et Pierre Warin, avocats au sein du cabinet Melville Avocats, analysent la portée et les difficultés soulevées par l'arrêt du 11 septembre 2019 dans lequel la Cour de cassation a décidé que les jours de RTT prolongeaient la période d'essai.

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de Cassation se prononce d’une part, sur l’incidence de la prise de jours de RTT sur la durée de la période d’essai et d’autre part, sur les modalités de décompte de la prolongation de l’essai dans ce cadre.

A la une (brève)

RGPD : la Cnil souhaite s'adapter aux PME

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié le 16 octobre la feuille de route qui guidera sa stratégie de 2019 à 2021. Une période qui sera "décisive pour crédibiliser le nouveau cadre juridique et transformer cet ambitieux pari européen en succès opérationnel", selon la Cnil. Après la phase de transition, l'objectif est désormais de permettre l’appropriation et la concrétisation des objectifs du RGPD. 

A la une (brève)

Fermeture du service DADS-U au 8 novembre 2019

Dans un communiqué publié jeudi, l'Agirc-Arrco alerte les entreprises sur la fermeture le 8 novembre du service DADS-U qui permet aux entreprises de déclarer les périodes d’activité et les salaires. La campagne déclarative DADS-U 2019 sur les salaires 2018 fut donc la dernière pour les cotisations de retraite complémentaire. Cette fermeture fait suite à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) depuis le 1er janvier 2017. Cette dernière est donc devenue le canal de transmission des données sociales pour tous les employeurs du secteur privé.

A la une

Santé/sécurité : "La commission SSCT n'est pas l'héritière du CHSCT"

Attributions, fonctionnement, composition..., la nouvelle commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’a rien d’une instance comme le CHSCT. C’est ce que s’est attelé à démontrer mardi le cabinet d’avocats Flichy Grangé, lors d'une conférence organisée à Paris sur le sujet.

Le cabinet d’avocat Flichy Grangé organisait mardi matin une conférence à Paris consacrée à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE). "De nombreux accords de mise en place du CSE, principalement ceux conclus en 2018, ont, pour définir le fonctionnement et les missions de la CSSCT, recopié sans recul les règles relatives au CHSCT, constate Grégoire Loiseau, professeur de droit à l’université Paris 1 Sorbonne et consultant au sein du cabinet Flichy Grangé.