ActuEL RH

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CPF : les organismes de formation invités à déposer leurs offres avant le 5 novembre

Selon un courrier de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 29 octobre, les organismes de formation sont invités à déposer leurs offres dédiées au CPF sur la plateforme "moncompteformation" avant le 5 novembre. La date a été avancée afin d’"anticiper les éventuels rejets et les corrections nécessaires à apporter (aux fichiers)" mais également pour "éviter les risques d’engorgement de dernière minute".

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Les nouvelles règles de l'assurance chômage modifiées par un décret "coquilles"

Un décret du 30 octobre 2019 modifie déjà les nouvelles règles du régime d'assurance chômage édictées par le décret du 26 juillet 2019. 

Le décret corrige des erreurs matérielles ou des incohérences juridiques notamment s'agissant de l'exclusion de certaines périodes de suspension du contrat de travail dans le cadre du calcul de la durée d'affiliation de l'allocataire ou encore de la prise en compte de certaines primes dans le cadre du salaire de référence.

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Rupture du CDD d'un salarié protégé : le point sur l'étendue du contrôle de l'inspection du travail

La lecture combinée des articles du code du travail concernant la rupture d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé laisse de nombreuses incertitudes sur la procédure à suivre selon le motif du contrat et celui de sa rupture. Suite à la publication d'un guide de la DGT qui apporte des éléments de réponse, nous vous présentons une synthèse des différents cas de figure.

Les questions portant sur la nécessité ou non de saisir l'inspecteur du travail lors de la rupture d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, et sur l'étendue de son contrôle sont complexes. Les réponses sont différentes selon le motif de la rupture et/ou le motif du CDD conclu. Les deux tableaux ci-après recensent les différents cas de figure et illustrent la complexité du sujet.

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Report du transfert aux Urssaf de la collecte de la contribution formation

Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d’un an, a annoncé la ministre du travail, auditionnée le 29 octobre dernier par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "Travail et Emploi". "Nous avons prévu de retarder d’un an ce transfert à la demande de l’Urssaf. Cela ne pose aucun problème opérationnel de transition, puisque les Opco savent gérer en attendant", a indiqué la ministre.

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AT-MP : les revenus de remplacement doivent être déduits de l'indemnité de réintégration

Le salarié dont le licenciement est nul en raison de la suspension de son contrat de travail suite à un accident du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi. Celle-ci correspond à la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Un salarié, qui a été licencié pour cause réelle et sérieuse par son employeur alors que son contrat était suspendu suite à un accident du travail, saisit le conseil de prud'hommes afin d’obtenir la nullité de son licenciement, sa réintégration ainsi que le paiement d’une indemnité de réintégration.
La Cour de cassation profite de ce litige pour préciser la nature de l’indemnité versée au salarié dans cette situation.
Une indemnité limitée au montant du salaire dont le salarié a été privé
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Les mesures RH à venir dans les six prochains mois

Assurance chômage, accidents du travail, retraite chapeau, prévoyance... Nous vous présentons une synthèse des principales mesures en droit du travail et de la protection sociale qui vont entrer en vigueur dans les prochains mois.
Les mesures RH à venir  issues de textes déjà adoptés
Depuis le  1er novembre 2019
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Certification qualité des organismes de formation : nouvelle actualisation du guide du ministère du travail

A partir du 1er janvier 2021, tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences devront être certifiés pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés.  
Cette certification sera délivrée sur la base de critères qualité listés par le code du travail. Ces critères seront appréciés au moyen d’indicateurs fixés par un référentiel national au cours d’un audit réalisé par un organisme certificateur.

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Assurance-chômage : les nouvelles conditions pour percevoir une allocation en vigueur à partir du 1er novembre

A compter du 1er novembre, s'appliquent certaines des nouvelles règles en matière d'assurance chômage définies par le gouvernement. Il s'agit notamment : 

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Les nouvelles mesures sociales seront adoptées en Conseil des ministres le 13 novembre

Le projet de loi qui ratifie trois des ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, et qui introduit de nouvelles mesures sociales, sera présenté et adopté en Conseil des ministres le 13 novembre prochain, et non le 6 novembre comme cela était initialement prévu. Ce texte devrait ensuite être discuté au Parlement au printemps.

Mouvements

Hervé Lanouzière, nouveau directeur de l'INTFEP

Hervé Lanouzière, 55 ans, a été nommé par arrêté en date du 28 octobre 2019, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour une durée d'un an.