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La cour d'appel de Paris fait application du barème d'indemnités de licenciement injustifié

La décision était attendue le 25 septembre dernier, en même temps que celle de la cour d'appel de Reims. Finalement reportée, c'est hier que les juges parisiens ont rendu leur décision sur la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

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La procédure de contrôle Urssaf modifiée par décret

Un décret du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations.
Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle Urssaf. La procédure encadrant ce contrôle est assouplie par décret du 11 octobre 2019.
Allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations
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Formation : les dépenses "intermédiées" des entreprises en baisse

La France a dépensé 26,3 milliards d’euros en 2017 au titre de la formation professionnelle, soit un niveau assez stable par rapport à 2016 (-0,1 %). C’est ce que précise le "Jaune budgétaire formation professionnelle" , d'avant réforme, annexé au projet de loi de finances 2020, mis en ligne par le site gouvernemental relatif à la "performance publique". Dans le détail, les entreprises restent de loin le premier financeur de la formation.

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Le plan El Khomri prévoit l'ouverture de 18 500 postes dans les métiers du grand âge

Des métiers mal connus, aux conditions d'exercice difficiles et souvent mal rémunérés. Pour remédier au manque d'attractivité des métiers du grand âge, l’ex-ministre du travail Myriam El Khomri a remis hier à Agnès Buzyn un rapport appelant à une "mobilisation générale en faveur des métiers du grand âge", pour la période 2020-2024. Afin de répondre au vieillissement démographique et d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, le plan propose d'ouvrir 18 500 postes supplémentaires d'ici 2024.

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Une démission en vue d'un projet professionnel peut ouvrir droit à allocation chômage

C'est l'une des nouveautés du régime d'assurance chômage qui entre en vigueur vendredi 1er novembre : un salarié démissionnaire ayant fait valider préalablement son projet professionnel visant une reconversion ou la création ou la reprise d'une entreprise pourra bénéficier d'une allocation. Un arrêté paru hier donne des précisions sur les éléments d'informations que doit fournir le salarié.

L'assurance chômage n'indemnise que des salariés privés involontairement d'emploi, sauf de rares exceptions, comme par exemple le salarié démissionnant pour suivre son conjoint muté.

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Deux options possibles pour les contrats d'apprentissage de l'artisanat

Le différend qui opposait l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA) et le gouvernement sur le financement des contrats d’apprentissage a trouvé une issue favorable hier. Dans un courrier, signé par Emmanuel Macron, la demande du président de l’APCMA, Bernard Stalter, visant à permettre aux CFA sous convention régionale de bénéficier dès le 1er septembre 2019 du nouveau système de financement prévu par la loi Avenir professionnel, a obtenu gain de cause.

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L’Ugict-CGT s’insurge contre le "bashing" des cadres

Selon le baromètre Viavoice pour l'Ugict-CGT et Secafi, dévoilé hier, les cadres se sentent stigmatisés. En cause : les réformes menées par l’exécutif et le manque de soutien de leur direction.

Voilà un sondage qui sonne comme un avertissement pour l’exécutif. Selon le baromètre Viavoice pour l'Ugict-CGT et Secafi, réalisé entre 6 et le 13 septembre, l’insatisfaction grandit chez les cadres. 73 % des personnes sondées considèrent que la réforme des retraites ne leur permettra pas de maintenir leurs droits en la matière et 54 % d’entre elles estiment que les nouvelles règles de l’assurance chômage, qui entrent en vigueur, le 1er novembre, vont entraîner une diminution des allocations en cas de perte d'emploi. Seuls 21 % pensent pouvoir préserver le même niveau.

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Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l'entretien préalable

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre. Peu importe que l'employeur, dans la lettre de licenciement, retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à la période de protection.

A la lisière de la période de protection, la question se pose de savoir quand il faut saisir ou non l'inspecteur du travail. Le Conseil d'État avait déjà tranché, en 2016, pour une règle unique : c'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui compte. Si le salarié est protégé à ce moment-là, l'administration doit être saisie.

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Retraites : à l'approche de la grève du 5 décembre, Emmanuel Macron manie carotte et bâton

Alors que la grève interprofessionnelle du 5 décembre se profile avec la menace d'un mouvement "illimité" dans les transports parisiens, Emmanuel Macron, dans une interview à RTL diffusée hier, a expliqué qu'il ira "jusqu'au bout" de la réforme des retraites, tout en soulignant qu'il faudra trouver "un système de transition" qui se fasse dans la durée.

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Apprentissage, contrats de professionnalisation : précisions sur les conditions de mobilité à l'étranger

Un décret publié ce week-end précise la mise en œuvre de la mobilité européenne et internationale des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Il encadre le contenu des conventions devant être signées, fixe les modalités de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et détermine qui doit verser les cotisations AT-MP.

La loi de ratification des ordonnances Travail avait introduit en avril 2018 une nouvelle section au code du travail intitulée "Mobilité internationale et européenne des apprentis". Elle permettait ainsi aux apprentis de réaliser leur contrat d'apprentissage à l'étranger pour une durée maximale d'un an.