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La contestation devant le juge judiciaire de la décision du Direccte sur les établissements distincts ne viole pas la séparation des pouvoirs

Le contentieux des élections professionnelles relevant du juge judiciaire, il n'est pas contraire au principe de séparation des pouvoirs que la contestation de la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts soit tranchée par ce même juge judiciaire.

Le juge judiciaire est compétent dans le cadre de la contestation de la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L. 2313-5 du code du travail). Cette règle ne contrevient-elle pas au principe de séparation des pouvoirs ? C'est la question prioritaire de constitutionnalité qui est soumise à la Cour de cassation le 26 juin 2020.

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Les cotisations patronales à échéance du mois de juillet peuvent être reportées

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Covid-19, l'Urssaf poursuit la possibilité de report du paiement des cotisations patronales pour les employeurs qui rencontrent des difficultés persistantes. Un communiqué, diffusé sur son site, le 2 juillet, décline ces nouvelles modalités de report.
Les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire et qui continuent à rencontrer des difficultés ont la possibilité de reporter le paiement des cotisations patronales à échéance du 5 et du 15 juillet. Toutefois, en raison de la reprise de l’activité économique, les modalités de ce report évoluent par rapport à ceux mis en œuvre précédemment.
Report possible en cas de difficultés persistantes
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Sortie de l'état d'urgence sanitaire : inventaire des mesures sociales applicables au 1er juillet 2020

Pour préparer la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévue au 10 juillet et aider à la reprise de l'activité, de nouveaux textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Nous vous présentons un point sur l'état de la réglementation applicable au 1er juillet.
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Pierre Courbebaisse, réélu président de la Fédération de la Formation Professionnelle

A la suite de l’assemblée générale qui s’est tenue le 1er juillet, le conseil d’administration a réélu Pierre Courbebaisse à la présidence de la Fédération de la formation professionnelle pour un nouveau mandat de trois ans. Président fondateur du groupe de formation Afec, il a réaffirmé comme priorité "l’accompagnement des adhérents aux transformations de leur organisation et l’engagement de la Fédération pour une filière du développement des compétences inclusive, performante et innovante", selon un communiqué de la FFP.

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Délais réduits de consultation du CSE : pas d'urgence à juger, dit le Conseil d'Etat

Dans une ordonnance du 30 juin 2020, le Conseil d'Etat rejette les requêtes de FO, du SAF et de Solidaires visant à suspendre le décret imposant une réduction des délais de consultation du CSE du fait de la crise sanitaire. Le juge administratif estime qu'il ne s'agit pas d'une question urgente. La demande va être désormais examinée sur le fond.

Dans des requêtes datées du 4 et 16 juin, plusieurs organisations syndicales (FO, Solidaires, Syndicat des avocats de France) ont demandé au Conseil d'Etat, en référé, de suspendre le décret du 2 mai 2020 réduisant temporairement les délais d'information-consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Pour les syndicats, le référé s'imposait.

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Concertation télétravail : le temps des auditions

La troisième séance de concertation interprofessionnelle sur le télétravail, qui s’est déroulée hier en visio-conférence, a été l’occasion pour les organisations patronales et syndicales d’auditionner Futuribles, l’INRS et l’Anact afin de tirer plusieurs enseignements de ce mode de travail, instauré à grande échelle pendant la période du confinement. La Dares, qui avait été invitée, n’a pas pu participer à la réunion.

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Accord pour l'activité partielle de longue durée : le dispositif envisagé dans le projet de décret

A la suite des annonces de l'Elysée le 24 juin au sujet de l'évolution du dispositif de l'activité partielle, le gouvernement a transmis pour consultation aux partenaires sociaux, en vue de la réunion aujourd'hui de la CNNCEFP (commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle), un projet de décret traitant de l'activité partielle de longue durée (en pièce jointe).

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27 % des grandes entreprises françaises feraient fi de leur devoir de vigilance

La loi sur le devoir de vigilance a déjà trois ans, mais son application laisse toujours à désirer, selon Sherpa et le CCFD-Terre Solidaire. La faute, notamment, à un manque de transparence et une absence de contrôles.

La SNCF, McDonald’s France, Yves Rocher, Dassault, France Télévisions, KPMG, etc. Tous ces poids lourds de l’économie française auraient un point commun : celui de ne pas se plier aux obligations qui découlent de la loi sur le devoir de vigilance.

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Une dilution des spécificités des cadres dans le temps

Dans une étude publiée hier, l'organisme de réflexion rattaché à Matignon, France stratégie, essaie d'isoler les caractéristiques propres au travail des cadres et leur évolution ces dernières années.

► A noter : cette étude ne concerne pas seulement les cadres du secteur privé mais aussi ceux du public et les professions libérales. 

Une durée du travail et une rémunération supérieures

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La moitié des organismes de formation a réussi à proposer une offre à distance

Selon une enquête réalisée par le ministère du travail et l’Association des régions de France auprès de 14 374 organismes de formation et CFA recensés par les Carif-Oref ou proposant des formations sur l’application "Moncompteformation", la moitié des établissements a réussi à proposer une offre à distance.