La contestation devant le juge judiciaire de la décision du Direccte sur les établissements distincts ne viole pas la séparation des pouvoirs
Le juge judiciaire est compétent dans le cadre de la contestation de la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L. 2313-5 du code du travail). Cette règle ne contrevient-elle pas au principe de séparation des pouvoirs ? C'est la question prioritaire de constitutionnalité qui est soumise à la Cour de cassation le 26 juin 2020.