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Le ministère du travail apporte des précisions sur la nouvelle motivation de la lettre de licenciement

Le ministère du travail a rendu public, le 15 juillet dernier, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l'une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

Modèles de lettre de licenciement, précision par l’employeur des motifs de rupture, revalorisation des indemnités, barème prud’homal…

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Formation : l'employeur doit veiller à l'obligation d'adaptation de ses salariés

L'employeur, qui n'a fait bénéficier son salarié d'aucune formation en 33 ans de service, manque à son obligation d'adaptation à l'emploi et doit verser des dommages et intérêts. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.
33 ans d’ancienneté sans formation

Un salarié engagé en qualité de gardien d’immeuble est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement devant la juridiction prud’homale, il demande également des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation par son employeur. Pour appuyer cette demande, le salarié souligne qu’il n’a pas bénéficié d’une quelconque formation en 33 ans de carrière.

Les juges du fond le déboutent de sa demande en retenant trois points :

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Inaptitude : en cas de nouvel arrêt de travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude ne peut avoir pour effet d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail qui dispense l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.
Un arrêt de travail prononcé à la suite d’une déclaration d’inaptitude

Une salariée engagée en qualité de cadre technique est déclarée inapte à son poste à l'issue d'un seul examen du médecin du travail. Peu après la déclaration d’inaptitude, la salariée est de nouveau placée en arrêt maladie.

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale, en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir repris le versement de son salaire un mois après la déclaration de son inaptitude.

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"L'accord de performance collective doit répondre à un objectif temporaire"

L'accord de performance collective marque une nouvelle étape dans la relation entre l'accord collectif et le contrat de travail. Le contrat de travail devient au fil du temps plus poreux à l'égard de la norme collective. Décryptage avec Michel Morand avocat associé du cabinet HDV Avocats.

Les relations entre le contrat de travail et l'accord collectif ont nourri d'abondantes analyses. Au fil du temps, l'accord collectif a pesé davantage sur le contrat de travail, l'accord de performance collective constituant l'acmé de cette étroite dépendance. Michel Morand, avocat associé du cabinet HDV Avocats, revient sur les différentes étapes, avant d'analyser ce que change l'accord de performance collective et les questions qui restent en suspens. 

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Précisions sur la prise en compte des années d'étude par l'assurance vieillesse

L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement post-baccalauréat qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définis par arrêté ministériel

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Le Haut conseil du dialogue social restera indépendant

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté lundi un amendement qui revient sur la fusion annoncée du Haut conseil du dialogue social (HCDS) avec d'autres instances (Copiesas, CNNCEFP, Comarep). 

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Quoi de neuf pour les plans de développement des compétences 2021 ?

Contenu, modalités, financement… Selon une étude réalisée par Unow, le plan de développement des compétences devrait faire peau neuve l’année prochaine. Avec la crise, la priorité est donnée au renforcement du blended learning, aux thématiques centrées sur le management à distance et le télétravail. Côté, financement, le FNE-formation et le co-investissement CPF devraient venir à la rescousse des budgets.

Nouveau casse-tête pour les responsables formations : les prochains mois vont être consacrés à l’élaboration du plan de développement des compétences 2021. Et cette année, l’exercice s’avère particulièrement périlleux : avec la crise sanitaire, de nouvelles stratégies de formation devraient prendre le pas sur les bonnes vieilles recettes d’autrefois. C’est ce que dévoile Unow, un organisme de formation à distance qui présentait, hier, une enquête intitulée "L’impact des crises 2020 sur les compétences et les stratégies de formation des entreprises".

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Que devient le logement de fonction lors de la rupture du contrat de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le logement de fonction doit-il être restitué lors de la rupture du contrat de travail ? 

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Comment la généralisation du télétravail impacte l'immobilier d'entreprise

Le recours généralisé au télétravail pourrait avoir un impact significatif sur la demande dans le secteur de l'immobilier d'entreprise, rapporte une note de la Banque de France. Un phénomène qui toucherait essentiellement le secteur tertiaire et les entreprises installées dans les métropoles.

L'hypothèse d'une mise en application généralisée du télétravail pourrait avoir des conséquences significatives au niveau macroéconomique, notamment sur la demande en immobilier d'entreprises. C'est le constat établi par deux chercheurs de la Banque de France, dans une note publiée lundi 14 septembre, qui met en exergue le lien entre les coûts d’ajustement de l’immobilier d’entreprise pour une société par rapport à sa main-d’œuvre.

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Le tableau de maladie professionnelle de la Covid-19 vise les affections respiratoires les plus graves

Le décret sur la reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle a été publié hier. La prise en charge sera accordée aux travailleurs du secteur sanitaire ou médico-social ayant dû être placés sous assistance ventilatoire. Le dossier des autres salariés devra être examiné par un comité composé de deux médecins.

La reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle ne sera facilitée que pour les formes les plus graves de la maladie.  Les règles annoncées début juillet par le gouvernement sont entrées en vigueur sous l'effet d'un décret publié hier au Journal officiel. Ce texte crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle concernant les affections respiratoires liées à la Covid-19.