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La portabilité de la complémentaire santé/prévoyance s'applique en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise

Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide que la portabilité des droits s'applique même lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d'assurance chômage peuvent bénéficier, à titre gratuit et temporairement, du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance lourde  mise en place par leur ancien employeur (article L.911-8 du code de la sécurité sociale) : ce mécanisme est plus communément appelé portabilité des droits des anciens salariés chômeurs indemnisés.
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Les travailleurs de plateformes face à trois enjeux : le statut, la protection sociale et la représentation collective

Comment imaginer une meilleure intégration des travailleurs de plateformes dans notre modèle social ? Lors d'une table ronde organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), les participants ont lancé le débat et confronté leurs points de vue, parfois irréconciliables.

Rapport Frouin, mission Follenfant sur les travailleurs de deuxième ligne, reconfinement... les travailleurs des plateformes font de nouveau l'objet d'une actualité chargée. De plus, deux arrêts de la cour d'appel de Paris rendus le 8 octobre dernier ont refusé à des livreurs à vélo la requalification salariale au profit de celle de prestataires de services, au contraire de la solution retenue par la Cour de cassation en mars 2020 au sujet d'un chauffeur Uber.

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Les embauches s'effondrent de 45,7 % au 2e trimestre 2020

Selon les derniers chiffres publiés par la Direction statistique du ministère du travail (Dares), les embauches se sont effondrées au 2e trimestre 2020 de 45,7 % par rapport à l'année précédente. Ce recul "est d'une ampleur inobservée depuis le début de la série, "sous l'effet de la crise sanitaire de la Covid-19", pointe la Dares.

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Les précisions de l'Unedic sur l'exonération temporaire des cotisations chômage

Dans une circulaire datée du 29 octobre 2020, l'Unedic fait le point sur les mesures de soutien aux entreprises prévues par l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette disposition aménage le paiement des cotisations sociales et notamment, des contributions dues au régime d'assurance chômage au titre de l'emploi des salariés.

Elle disposition prévoit : 

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Le ministère du travail détaille la mise en oeuvre de TousAntiCovid en entreprise

Le ministère du travail a publié une mise à jour de son questions-réponses consacré au protocole sanitaire destiné aux entreprises.

Chronique

Dénonciation d’un régime de retraite chapeau : une question de forme

Benoît Dorin avocat au sein du cabinet Chassany, Watrelot & Associés, analyse la portée d'un arrêt du 14 octobre 2020 dans lequel la Cour de cassation rappelle les conditions de dénonciation d’un régime de retraite chapeau mis en place par décision unilatérale.

Les régimes de retraite supplémentaire à caractère aléatoire (communément désignés, retraites-chapeaux) permettent à l’entreprise de fidéliser leurs salariés (souvent leurs dirigeants, en pratique) en conditionnant le bénéfice effectif de l’avantage à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Condition redoutable pour le salarié qui peut perdre tous ses droits potentiels en cas de dénonciation du régime avant qu’il n’ait liquidé sa pension (arrêt du 6 juin 2007) ...

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Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur le télétravail

Le ministère du travail a remis à jour son questions-réponses sur le télétravail. Il précise plusieurs obligations au vu de la situation actuelle. Ce mode de travail doit être "systématiquement privilégié". Et ce, jusqu’à nouvel ordre. Il participe à "la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun".

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Covid-19 : Suez verse une prime exceptionnelle de 500 euros

Face au regain de l’épidémie de Covid-19, le groupe Suez a annoncé, mercredi, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire de 500 euros nets aux 28 000 salariés et intérimaires dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 500 euros mensuels. Cette prime sera versée en décembre 2020. Elle s’ajoute à une précédente prime de 1 000 euros octroyés, en avril dernier, aux personnes en première ligne pendant le premier confinement (éboueurs, spécialistes du traitement des eaux…).

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"Obligation" de télétravail : qu'en disent les avocats ?

Avec le reconfinement, le gouvernement recommande aux entreprises de faire télétravailler tous les salariés dont les postes le permettent, cette règle figurant dans la nouvelle version du protocole sanitaire. Mais certaines sociétés ne le font pas. Quel est le droit applicable ? Que penser de cette situation ? Réponses de quatre avocats, deux côté CSE, deux côté employeur.

 

 

Côté CSE, l'analyse et le point de vue de
Bénédicte Rollin (JDS avocats)

 

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Dans quelles conditions une entreprise peut-elle verser une prime pour l'entretien des vêtements de travail exonérée de cotisations sociales ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Les frais d'entretien de vêtements de travail peuvent-ils être exonérés de cotisations sociales ?