L’expertise pour risque grave votée par le CSE doit avoir un lien avec l’un des points de l’ordre du jour
D’après plusieurs jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation (par exemple, arrêt du 27 mai 2021), un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour.