ActuEL RH

A la une (brève)

Le droit de retrait peut s'exercer de manière anticipée

Un ingénieur commercial est en arrêt de travail pour maladie du 14 au 28 février 2018 puis jusqu'au 28 novembre 2018. Il reprend son poste le 29 novembre et a, le 21 décembre, fait valoir son droit de retrait à partir du 2 janvier 2019. Il est licencié pour faute grave le 5 février 2019. Il demande en justice la nullité du licenciement et sa réintégration dans son poste, sous astreinte.

Son droit de retrait était fondé sur la modification de la structure de sa rémunération variable susceptible, selon lui, de détériorer profondément son état de santé. 

A la une

Davantage de protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée hier au Journal officiel. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence.

La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée hier au Journal officiel. Elle étend la protection contre les discriminations dont bénéficiaient déjà les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) à tous les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption et renforce cette protection.

A la une (brève)

Formation et dialogue social : un arrêté sur le recouvrement des contributions conventionnelles

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles de transférer, au plus tôt en 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux Urssaf, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux caisses de la MSA.

Un arrêté du 27 juin 2025, paru ce week-end au Journal officiel, organise cette possibilité.

A la une (brève)

La ministre du travail annonce une conférence sociale à la rentrée

Interviewée dans La Tribune du Dimanche, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé la tenue d'une conférence sociale à l'automne 2025 : "En octobre prochain, la sécurité sociale fêtera ses 80 ans. Ce cap nous invite à un débat national lucide, sérieux, apaisé. C’est dans cet esprit qu’avec Catherine Vautrin, nous préparons actuellement une grande conférence sociale, rassemblant responsables politiques, économistes et partenaires sociaux".

A la une

Transitions professionnelles : les 10 points clef de l’accord

Le projet d’accord national interprofessionnel sur les transitions professionnelles vise à simplifier les dispositifs existants et à sécuriser les parcours de transition professionnelle. A ce titre, le texte encadre les reconversions externes via la négociation d’accords de GEPP. Le détail des dispositions.

15 pages, sept articles : le projet d’accord national interprofessionnel sur les transitions professionnelles, finalisé le 25 juin et soumis à signature, vise "à simplifier et améliorer la lisibilité des possibilités offertes aux entreprises et aux salariés" tout en cherchant à "mieux sécuriser les parcours de transition professionnelle".

A la une (brève)

Lutte contre les fraudes : le Conseil constitutionnel rejette un article lié à la formation professionnelle

Dans une décision du 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) et définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 21 mai.

A la une

Droit du salarié de se taire pendant l'entretien préalable : "une telle décision est de nature à bouleverser les pratiques"

La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à se taire du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats, répond aux questions que suscite cette QPC.

Le salarié pourra-t-il bientôt faire valoir son droit au silence lors de l'entretien préalable de licenciement disciplinaire ? Par une décision du 20 juin 2025, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit disciplinaire. Il est demandé aux Sages de trancher ces deux questions :

A la une

Apprentissage : un reste à charge de 750 euros pour le recrutement d’un d’apprenti de niveau bac +3 ou plus

Participation des entreprises aux frais de formation des alternants de niveau 6 et 7, réduction des niveaux de prise en charge pour les formations dispensées majoritairement à distance, nouvelles règles de versement pour le financement des contrats… Deux décrets publiés au Journal officiel le 29 juin confirment le durcissement de la politique d'apprentissage, dès le 1er juillet.

La chasse aux économies de l’Etat passera aussi par l’apprentissage. Face à un déficit public persistant, l'exécutif resserre l'étau sur ce dispositif de formation, après avoir déjà réduit les aides à l'embauche d'apprentis en janvier. Deux décrets (décret 2025-585 et décret du 2025-586) du 27 juin 2025, publiés au Journal officiel le 29 juin matérialisent ce changement de cap.

A la une (brève)

Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 avec une tolérance au 1er septembre 2025

Un décret du 28 juin 2025 entérine l'obligation de recourir à un formulaire Cerfa sécurisé à compter du 1er juillet 2025. L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié. 

A la une (brève)

L'avenant qui adapte la convention CSP à la convention d'assurance chômage de 2024 est agréé

Un arrêté du 27 juin 2025 agrée l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle qui vise à apporter les adaptations nécessaires, afin de mettre en cohérence la réglementation générale issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.