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La Cour de cassation précise les conditions de contestation du référendum de validation d’un accord collectif

La contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord collectif minoritaire formée dans les 15 jours suivant la consultation des salariés est recevable en dépit de la contestation du contenu de l’accord dans une autres instance et la mise en œuvre de certaines de ses clauses.

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de contestation d’un référendum de validation d’un accord collectif et rappelle que doivent être consultés l'ensemble des salariés de l'établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise.

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L'Ugict-CGT des cadres demande l'activité partielle pour les parents gardant leur enfant

Entre vague Omicron et protocole scolaire, de nombreux salariés sont confrontés à cette situation : télétravailler tout en gardant leur enfant à la maison pour cause de classe fermée. La CGT des cadres (l'Ugict-CGT) relève que ce cas de figure concerne en majorité des femmes "qui le paient de leur santé et de leur carrière professionnelle". Selon les enquêtes de l'Ugict-CGT, 61 % des femmes et 31 % des hommes répondant au questionnaire ont vécu cette situation.

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Métiers en tension : le Cese préconise des avantages collectifs en faveur du pouvoir d'achat des salariés

Pour renforcer l’attractivité de métiers qui peinent à recruter, le Cese propose, parmi une vingtaine de recommandations, de mutualiser au niveau des branches professionnelles des avantages collectifs, par exemple via l’attribution de titres-restaurant, les chèques mobilité, logement et garde d'enfants. Avec à la clef, des exonérations sociales et fiscales.


Un "marronnier", a averti d’entrée de jeu Sophie Thierry, la présidente de la commission emploi-travail du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et directrice de l’engagement sociétal chez Aésio (CFDT), qui présentait mercredi, un avis sur les métiers en tension. Si les difficultés de recrutement reviennent sur le devant de scène régulièrement, "à chaque retour de congé d’été", cette fois la question prend une acuité particulière. D’une part, parce que le contexte de reprise économique, post-confinement, a accentué les pénuries de main d’œuvre.

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"Il faut tirer vers le haut le niveau des salaires européens"

Alors que la France vient de prendre, le 1er janvier 2022, la présidence du Conseil de l’Union européenne, Audrey Richard, présidente de l’ANDRH et DRH du groupe Up, évoque les attentes des DRH pour la présidence française. Parmi les priorités, l’adoption de salaires minimaux "adéquats" et l’extension du service civique à l’Europe, sur le modèle d’Erasmus.

Quels sont les sujets que vous souhaitez voir traités au cours de cette présidence ?

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L'Arpe va gérer le traitement automatisé des données à caractère personnel pour les élections des représentants des travailleurs des plateformes

Un arrêté du 27 décembre 2021 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Ce système de traitement automatisé de données à caractère personnel est créé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), en vue de :

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Peut on prévoir dans le cadre d’une rupture conventionnelle la prise en charge d’une formation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quels avantages l'employeur peut-il octroyer dans le cadre d'une convention de rupture conventionnelle ? 

Le contenu de la convention de rupture conventionnelle est totalement libre à deux conditions toutefois.

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Le nombre de salariés en télétravail est stable mais le nombre de jours télétravaillés augmente

La dernière édition du sondage Harris Interactive (*) commandé par le ministère du travail sur le télétravail pour la semaine du 3 au 9 janvier a été publié mardi soir (en pièce jointe).

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Dialogue social en santé au travail : qui siège au nouveau CNPST ?

Depuis le 1er janvier, la gouvernance des instances paritaires au sein desquelles se tient le dialogue social en santé au travail, a évolué. C'est la mise en musique de la loi santé au travail. Au sein du Coct (Conseil d'orientation des conditions de travail), il n'y a désormais plus de GPO (Groupe permanent d'orientation), mais un CNPST (Comité national de prévention et santé au travail).