Mardi 20 juin 2023

La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.

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A la une Emploi
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Le taux d'emploi des jeunes diplômés au plus haut

La tendance est à la hausse pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés des écoles d’ingénieurs et de commerce, selon l’enquête annuelle de la Conférence des grandes écoles. Mais des inégalités entre les hommes et les femmes apparaissent dès l’entrée sur le marché du travail.

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Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Sauf exceptions nettement circonscrites, les objectifs fixés pour la variation d'une rémunération doivent être rédigés en français, sous peine d'inopposabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin dernier en offre une nouvelle illustration.

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