Dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas.
RéagirVAE : la réforme à petits pas
Le cabinet Tenzing a dévoilé, hier, le bilan intermédiaire de la deuxième phase d’expérimentation portant sur la validation des acquis de l’expérience, un dispositif réformé par la loi du 22 décembre dernier. Des arbitrages restent à prendre avant la création du futur service public dédié à cette troisième voie de certification.
RéagirLe juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé
Ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs la prise en compte par le juge judiciaire des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. En outre, le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de ces sanctions.
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