Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut pas, en principe, autoriser son licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Toutefois, par exception, le licenciement peut être prononcé pour un autre motif lorsque la recherche de reclassement est vouée à l'échec, notamment quand le salarié y fait obstacle.
RéagirPréjudice d’anxiété : l’indemnisation des salariés éligibles à l’ACAATA est de droit
Dès lors qu’il a travaillé, dans les conditions de temps et d'emploi requises, dans une entreprise inscrite sur la liste ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, le salarié peut obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété même s’il a introduit sa demande avant l’arrêté de classement.
RéagirTous les salariés en CDD peuvent-ils percevoir l'indemnité de précarité ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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