ActuEL RH

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Des désignations complémentaires pour les prud'hommes

Paru au Journal officiel du 8 mai, un arrêté du 5 mai 2026 procède à des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029. 

 

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Retraite pour carrière longue : un décret tire les conséquences de la suspension de la réforme de 2023

Les salariés ayant eu une carrière longue bénéficient d'un âge légal de départ en retraite anticipé. Depuis la réforme de 2023, quatre paliers déterminent cet âge en fonction de celui auquel les salariés ont commencé à travailler :

Agenda

Actualités sociales 2026 : que faut-il retenir en ce milieu d’année ?

Date : Mercredi 17 juin 2026 de 12h00 à 12h45 (45 minutes)

L’ensemble des projets de réformes du droit du travail en cours seront détaillés à l’occasion de ce nouveau rendez-vous.

Dominique Le Roux, directeur de la rédaction sociale chez Lefebvre Dalloz, vous propose un décryptage clair et opérationnel pour vous faciliter la veille de l’actualité sociale.

Au sommaire de ce webinaire :

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Réforme de l'incapacité permanente : les décrets et arrêtés sont publiés

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Il distingue deux taux d’incapacité, l’un professionnel, l’autre fonctionnel, et modifie le calcul de celles-ci pour y inclure une part professionnelle et une part fonctionnelle.

A la une

La MAIF encadre le déploiement de l’IA et exclut tout licenciement économique lié à ces technologies

Le groupe mutualiste MAIF a conclu, le 7 mai, un accord avec l’ensemble des organisations syndicales pour encadrer le déploiement de l’intelligence artificielle entre 2026 et 2028. Parmi les dispositions, un engagement de maintien de l’emploi, le renforcement de la formation des salariés et la création d’une commission dédiée au suivi des projets d’IA.

Le groupe mutualiste MAIF a signé, le 7 mai, un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CAT, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et Unsa) afin d’encadrer le recours à l’intelligence artificielle pour la période 2026-2028. Le texte fixe un cadre social inédit autour de ces technologies, avec un engagement fort : aucun licenciement économique ne pourra être prononcé du fait du déploiement de l’IA.

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Risque d'infection hantavirus Andes : un décret prévoit l'isolement des personnes infectées et des cas contact

Est paru au Journal officiel du lundi 11 mai un décret daté du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes.

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Carburant : une aide maximale de 4 000 euros par entreprise pour les PME du BTP

Est paru ce week-end au Journal officiel un décret du 8 mai octroyant une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 20 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.

A la une

Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée

Un salarié peut remettre en cause sa démission en raison de son caractère équivoque près de quatre mois après l'avoir notifiée, admet la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er avril 2026.

Pour être valable, une démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

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L'action en réparation du défaut de paiement des cotisations Agirc-Arrco se prescrit par deux ans

Dans un arrêt du 15 avril, la Cour de cassation juge que la nature non salariale des cotisations Agirc-Arrco conduit à qualifier l'action en réparation d'un défaut de ces cotisations comme relevant de l'exécution du contrat de travail, entraînant l'application de la prescription biennale.

Depuis les réformes intervenues en 2008 et 2013, l'articulation des différents régimes de prescription suscite un contentieux important en droit du travail.

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La représentativité syndicale est fixée dans les sucreries et distilleries de la Réunion

Un arrêté du 2 avril 2026, paru dans le Journal officiel du 7 mai, fixe la représentativité syndicale dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (IDCC n° 0440).

Le poids des organisations représentatives est le suivant :